2022 QCCA 1217, 2022 QCCA 1217

R. c. Guertin Moreau 2022 QCCA 1217 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-700022-229 ( 750-01-057870-204 seq. 001 et 003) (750-01-057871-202) (750-01-058979-210 seq. 001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 septembre 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A. 750-01-057870-204 seq. 001 et 003

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Hébrard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) PARTIES INTIMÉES AVOCATE Dominic Guertin Moreau M e KIM PERREAULT ( Marcoux Elayoubi Raymond ) YVES PHANEUF PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ 750-01-057871-202 seq. 001 et 003

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Hébrard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE INTIMÉE YVES PHANEUF PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

750-01-057871-202 seq. 001

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Hébrard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE INTIMÉE YVES PHANEUF PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour reproduction des notes sténographiques et pour transfert de documents afin de constituer le dossier d'appel (Art. 29 Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 34 Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires. 10 h 36 Argumentation de Me Hébrard. 10 h 43 Argumentation de Me Perreault. 10 h 46 Le juge s’adresse à M. Phaneuf. 10 h 52 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 10 h 54 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les intimés ont comparu pour différents chefs d’accusation liés au trafic de stupéfiants. [ 2 ] Le 14 octobre 2021 et le 18 janvier 2022, la Cour du Québec a entendu deux requêtes en exclusion de preuve présentées par

ceux-ci. [ 3 ] Le 22 mars 2022, l’appelante a présenté une preuve à huis clos et ex-parte au sujet de renseignements fournis par un informateur. [ 4 ] Le 25 mars 2022, la Cour du Québec accueille les deux requêtes en exclusion de preuve et, le 1 er avril 2022, après que l’appelante ait annoncé qu’elle n’avait plus de preuve à offrir, les intimés ont été acquittés des accusations portées contre eux.

Le 28 avril 2022, l’appelante se pourvoit en appel. [ 5 ] Je suis aujourd’hui saisi d’une requête visant la reproduction des notes sténographiques de l’audition à huis clos et ex parte du 22 mars 2022 afin qu’un dossier complet puisse être constitué en appel et que les mesures nécessaires soient prises en vue de respecter le privilège de l’informateur. [ 6 ] Considérant que les nombreuses conclusions recherchées soulèvent certaines difficultés, il convient, selon moi, que la requête soit déférée au juge de la Cour chargé de la gestion des dossiers en matière criminelle et pénale afin que chacune de ces conditions puissent être examinées, tant quant à leur nécessité que quant à leur contenu; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] DÉFÈRE la requête pour reproduction de notes sténographiques et pour transfert de documents afin de constituer le dossier d’appel au juge de la Cour chargé de la gestion des dossiers en matière criminelle et pénale.

BENOÎT MOORE, J.C.A.