2015 QCCQ 856, 2015 QCCQ 856

Pean c. BMW-Canada 2015 QCCQ 856 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026631-133 DATE : Le 28 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Justin PEAN Demandeur c. BMW-CANADA et.

BMW-LAVAL Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Justin Pean réclame 3 251,17$ à BMW-Canada et à BMW-Laval. Il estime que BMW-Laval a mal exécuté l’inspection préventive en 55 points de son automobile et que BMW-Canada est solidairement responsable des conséquences de la faute de BMW- Laval.

La somme réclamée correspond aux frais de l’inspection préventive (34,44 $), aux réparations faites postérieurement à l’inspection (1 616,73 $), à la perte de salaire pour deux journées passées chez BMW-Laval (610 $) et à des dommages punitifs (1 000 $). [ 2 ] BMW-Canada et BMW-Laval contestent la demande. BMW-Laval soutient qu’elle a bien exécuté l’inspection préventive et qu’elle n’a commis aucune faute. De son côté, BMW-Canada plaide qu’elle ne peut être tenue responsable d’une faute commise par son concessionnaire.

De plus, la garantie du fabricant sur l’automobile était expirée au moment des faits allégués par le demandeur. QUESTION EN LITIGE Le demandeur Justin Péan a-t-il droit, en tout ou en partie, à la somme de 3 251,17 $ qu’il réclame aux défendeurs solidairement? CONTEXTE [ 3 ] Le demandeur est propriétaire d’une automobile BWM 535xi 2010. [ 4 ] Le 24 octobre 2013, alors que l’automobile a 138 487 à l’odomètre, le demandeur confie son automobile à BMW-Laval pour qu’elle fasse une inspection préventive en 55 points avant la saison hivernale.

Cette inspection est offerte à prix réduit (34,44 $, taxes incluses) et inclut une assistance-routière pour une durée d’une année. [ 5 ] Le 24 octobre 2013, l’inspection est faite par les préposés de BMW-Laval. Le rapport d’inspection mentionne quelques éléments à réparer ou à remplacer. Les courroies sont en bon état. Selon le demandeur, le préposé de BMW-Laval ne lui parle que des pneus qui sont à changer. L’automobile est en parfaite condition. [ 6 ] Le 3 novembre 2013, le demandeur n’arrive pas à démarrer son automobile. Un voyant du tableau de bord indique que la batterie est faible.

Le demandeur requiert alors l’assistance-routière offerte par BMW. Un sous-traitant se déplace chez le demandeur et constate que l’automobile ne démarre pas. Ce dernier procède à un survoltage et constate que l’une des courroies a cédé. La batterie ne se recharge plus. Il recommande au demandeur de remorquer immédiatement l’automobile chez BMW-Laval. [ 7 ] Lors de la réception de l’automobile, BMW-Laval constate que la courroie est brisée et qu’elle n’est plus sur ses poulies.

Le demandeur autorise le remplacement de la courroie et l’exécution d’autres réparations qui avaient fait l’objet de recommandations lors de l’inspection préventive. Il paie la facture de 1 616,73 $ que lui présente BMW-Laval. [ 8 ] Le 7 novembre 2013, le demandeur met les défendeurs en demeure de lui payer la somme de 2 230 $. Il estime que l’inspection préventive a été mal faite. Lors de son témoignage à l’audience, il prétend même que l’inspection n’a pas été faite. [ 9 ] Le 21 novembre 2013, BMW-Laval répond à la mise en demeure du demandeur dans une lettre rédigée par son avocate. Elle

nie sa responsabilité. Elle soutient que l’inspection a été faite selon les règles de l’art et que les courroies étaient alors en bon état. [ 10 ] Le demandeur réclame maintenant 3 251,17 $, somme qui correspond aux frais de l’inspection préventive (34,44 $), aux réparations faites postérieurement à l’inspection (1 616,73 $), à la perte de salaire pour deux journées passées chez BMW-Laval (610 $) et à des dommages punitifs (1 000 $).

ANALYSE ET DÉCISION Le demandeur Justin Péan a-t-il droit, en tout ou en partie, à la somme de 3 251,17 $ qu’il réclame aux défendeurs solidairement? [ 11 ] Le Tribunal conclut que le demandeur n’a pas établi son droit de recevoir la somme de 3 251,17 $ qu’il réclame solidairement aux défendeurs. [ 12 ] En ce qui concerne sa réclamation contre BMW-Canada, aucune preuve n’a été faite par le demandeur pour la justifier. BMW- Canada n’a pas été impliquée dans les évènements mis en preuve par le demandeur.

Il n’y a aucun lien de droit. [ 13 ] Quant à sa réclamation contre BMW-Laval, le fardeau de faire la preuve prépondérante des faits qui la supportent repose sur les épaules du demandeur [1] . Lorsqu'il est en présence de deux versions contradictoires qui ne peuvent être départagées, la

partie sur laquelle repose le fardeau de preuve doit échouer dans son recours. [ 14 ] Le Tribunal est en présence d’une preuve contradictoire. [ 15 ] Le demandeur plaide que le Tribunal doit conclure, par présomption tirée de faits graves précis et concordants [2] , que la courroie était en mauvais état au moment de l’inspection du 24 octobre 2013.

Cette présomption repose uniquement sur le fait que la courroie s’est rompue dix jours après l’inspection préventive. [ 16 ] La défenderesse BMW-Laval soutient que son mécanicien a vérifié la courroie lors de l’inspection du 24 octobre 2013 et qu’elle était en bon état. C’est ce qui a été noté dans le rapport d’inspection qui a été produit en preuve tant par le demandeur que par la défenderesse BMW-Laval [3] . [ 17 ] Le demandeur devait prouver que la courroie qui s’est rompue le 3 novembre 2013 était en mauvais état en date de l’inspection préventive du 24 octobre 2013.

Cette preuve n’a pas été faite de façon prépondérante. [ 18 ] En conséquence, la demande est rejetée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande. CONDAMNE le demandeur Justin Péan à payer à la défenderesse BMW-Canada la somme de 175 $ en remboursement de ses frais de contestation. CONDAMNE le demandeur Justin Péan à payer à la défenderesse BMW-Laval la somme de 174 $ en remboursement de ses frais de contestation. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 24 octobre 2014