2020 QCCA 1165, 2020 QCCA 1165

Gaudreault-Morin c. R. 2020 QCCA 1165 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003516-189 (615-01-024644-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 septembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PATRICE GAUDREAULT-MORIN Me ANNIK MAGRI

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN CAMPEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 7 avril 2018 par un jury présidé par l'honorable Carl Thibault de la Cour supérieure , district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Règle 79 R.C.a.Q.m.c. [1] Greffière-audiencière : Julie Boudreault-Gravel Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 11 h 46 Identification des avocats; La Cour s’adresse à Me Magri; 11 h 46 Observations de Me Magri, laquelle mentionne avoir reçu les dernières transcriptions sténographiques; Me Magri demande un délai additionnel jusqu’au 5 octobre 2020 pour déposer et notifier le mémoire de l’appelant; 11 h 50 Observations de Me Campeau; 11 h 52 Réplique de Me Magri; 11 h 54 La Cour s’adresse à Me Magri; 11 h 55 Me Magri précise que la

partie argumentation du mémoire de l’appelant n’est pas encore terminée; 11 h 56 Suspension; 12 h 01 Reprise; La Cour demande à Me Magri de lui fournir un engagement clair relatif au délai qui lui est nécessaire pour être en mesure de déposer et notifier le mémoire de l’appelant; 12 h 02 Observations de Me Magri, laquelle demande un délai jusqu’au 9 octobre 2020 pour déposer et notifier le mémoire de l’appelant; Échanges entre la Cour et Me Magri; 12 h 08 Arrêt; Me Magri s’engage à transmettre à la compagnie de mémoires son argumentation écrite au plus tard le 28 septembre 2020, étant entendu que le mémoire de l’appelant devra être déposé et notifié au plus tard le 5 octobre 2020 ; Discussion; 12 h 33 Fin de l’audience.

Julie Boudreault-Gravel, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] VU les observations des parties. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 2 ] ACCORDE à l’appelant un délai, soit jusqu’au 5 octobre 2020 pour déposer et notifier son mémoire; [ 3 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Annik Magri de transmettre à la compagnie de mémoires son argumentation écrite au plus tard le 28 septembre 2020 ; [ 4 ] REPORTE l’avis émis selon l’article 79 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle au rôle spécial du 5 octobre 2020, salle 4.33 à 9 h 30 . JEAN BOUCHARD, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.