2017 QCCA 1639, 2017 QCCA 1639

Agence du revenu du Québec c. Février 2017 QCCA 1639 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006513-178 (540-36-000814-144) (540-61-060557-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 octobre 2017 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me GÉRALD DANIS (Revenu Québec) INTIMÉE AVOCAT MARIE-LOURDES FÉVRIER Me DIEGO GRAMAJO (Diego Gramajo, avocat) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 24 août 2017 par l’honorable Michel Pennou de la Cour supérieure, district de Laval. (Art. 291 C.p.p. et 21 et ss. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Argumentation de Me Danis. 9 h 46 Argumentation de Me Gramajo. 10 h 13 Réplique de Me Danis. 10 h 21 Supplique de Me Gramajo. 10 h 22 Suspension de l’audience. 10 h 30 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – Voir page 3. 10 h 32 Échanges entre le juge et les parties. 10 h 36 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante me convainc que, notamment, l’interprétation de l’article 69 de la Loi sur l’administration fiscale est une question de droit, qui va par ailleurs au-delà de l’intérêt spécifique des parties dans ce dossier et qui mérite l’attention de la Cour d’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler conformément l’article 291 C.p.p. [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 20 décembre 2017 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 30 pages ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 19 janvier 2018 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 30 pages ; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition, lorsque le dossier sera en état; [ 6 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés . [ 7 ] FRAIS à suivre le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.