2013 QCCA 372, 2013 QCCA 372

Investissements Vinh-Hoa ltée c. Polatchek 2013 QCCA 372 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023194-129 ( 500-17-055198-090 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 février 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LES INVESTISSEMENTS VINH-HOA LTÉE Me Olivier Laurendeau (absent) LAURENDEAU HERBERT INTIMÉS AVOCAT SOL J. POLATCHEK JACQUES MARCHAND JACQUES A. LEFEBVRE COMPLEXE DU FORT INC. Me Peter Kalichman (absent) IRVING MITCHELL KALICHMAN

Requête des intimés Jacques Marchand et Sol Polatchek en rejet d'appel d'un jugement rendu le 15 novembre 2012 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 25 février 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.