2019 QCCQ 7803, 2019 QCCQ 7803
Opinion
Assimakopoulos c. Kiriakopoulos 2019 QCCQ 7803 JT1284 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-700873-193 DATE : 3 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE SOPHIE LAPIERRE ______________________________________________________________________ Panos ASSIMAKOPOULOS,
Partie demanderesse c. George KIRIAKOPOULOS ,
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE DE REMISE DE LA
PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ [ 1 ] JL4809 La
partie défenderesse demande la remise de l’audience fixée au 9 décembre 2019 à la Cour du Québec, Division des petites créances. [ 2 ] Considérant les motifs invoqués par la
partie défenderesse; [ 3 ] Considérant que la
partie demanderesse consent à la demande de remise; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCORDE la demande de remise de l’audience; [ 5 ] RÉFÈRE le dossier au greffe pour fixer une nouvelle date d’audience. __________________________________ SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q.
Loading document…