2022 QCCQ 9738, 2022 QCCQ 9738

Adoption — 22510 2022 QCCQ 9738 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 705-43-001372-220 DATE : Le 20 décembre 2022. ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, Né, le [...] 2020, ET- La Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A , Demanderesse, ET- A -et- B, Demandeurs-adoptants.

DEMANDE CONJOINTE POUR ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE SON ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publié ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande conjointe pour une ordonnance de placement concernant l’enfant prénommé X , née le [...] 2020 à Ville A, Québec par les demandeurs, monsieur A et madame B. [ 2 ] La représentante de la Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A est dûment autorisée aux fins des présentes; [ 3 ] Tant la filiation maternelle que paternelle sont établies pour cet enfant;

[ 4 ] Le 28 avril 2022, la soussignée déclarait l’enfant admissible à l’adoption; [ 5 ] Un certificat de non-appel du jugement d’admissibilité à l’adoption a été émis le, 20 septembre 2022. [ 6 ] Les demandeurs ont la garde de l’enfant depuis le 13 janvier 2021. [ 7 ] Les demandeurs ont les qualités requises pour assurer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, tel qu’en fait foi, le rapport d’évaluation déposé pour valoir preuve et témoignage de la Directrice de la protection de la jeunesse qui, d’ailleurs, recommande une adoption avec reconnaissance d’un lien préexistant de filiation. [ 8 ] La Directrice de la protection de la jeunesse a respecté tous ses devoirs préalables, en ce qui concerne la reconnaissance ou non, des liens préexistants de filiation, notamment, le devoir d’information envers le père biologique et envers les parents adoptifs. [ 9 ] En ce qui concerne la mère biologique, la Directrice de la protection de la jeunesse n’a pas été en mesure de l’informer puisqu’elle demeure, à ce jour, introuvable. [ 10 ] Les demandeurs ont au moins dix-huit ans de plus que l’enfant. [ 11 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande conjointe pour l’ordonnance de placement; [ 13 ] ORD ONNE le placement en vue de l’adoption avec reconnaissance d’un lien préexistant de filiation de l’enfant mineur prénommé, X, né le [...] 2020 à Ville A, Québec dont le numéro d’inscription au certificat de naissance de l’enfant est le :[...] chez les demandeurs, monsieur A et madame B; [ 14 ] AUTORISE l'enfant à être désigné sous le prénom et nom de X pendant toute la durée de la présente ordonnance; [ 15 ] CONFERE l'autorité parentale aux demandeurs, monsieur A et madame B; [ 16 ] PREND ACTE du consentement des demandeurs à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A assure le suivi de l’évolution de l’enfant à leur domicile, pendant toute la durée de la présente ordonnance; [ 17 ] RÉDUIT à trois mois, la durée de l’ordonnance de placement, compte tenu de la durée de vie commune de l’enfant avec les demandeurs; [ 18 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A à recevoir une copie conforme du présent jugement; [ 19 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l’ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux fins de la demande en adoption éventuelle.

_____________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. Me Mélinda Lachance, Avocate de la DPJ. Date de l’audience : Le 20 décembre 2022.