2010 QCCA 2204, 2010 QCCA 2204

Bouchard c. Ste-Julie (Ville de) 2010 QCCA 2204 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004730-105 (765-36-000137-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 2 décembre 2010 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT (Personnellement) ANGÉLIQUE BOUCHARD

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Marie-Michèle McDuff POUPART & POUPART VILLE DE STE-JULIE REQUÊTE EN EXTENSION DU DÉLAI D'APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h31 : Début de l’audience. 9h32 : Discussion entre le juge et madame Bouchard. 9h35 : Argumentation de Me McDuff sur la demande de remise. 9h38 : Discussion entre le juge et madame Bouchard. 9h41 : Intervention de Me McDuff. 9h42 : Discussion entre le juge, Me McDuff et madame Bouchard. 9h43 : Suspension. 9h52 : Reprise de l’audience. Discussion entre le juge, Me McDuff et madame Bouchard. 9h56 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante a été déclarée coupable, par la Cour municipale régionale de Lajemmerais, d'avoir contrevenu à l'article 328 du Code de la sécurité routière pour avoir conduit à une vitesse de 79 km/h dans une zone de 50 km/h. [ 2 ] Elle a porté sa condamnation en appel devant la Cour supérieure, district de Richelieu (l'honorable Jean-François Buffoni). Par jugement prononcé le 10 juin 2010, la Cour a rejeté l'appel. [ 3 ] La requérante veut porter la décision de la Cour supérieure en appel. [ 4 ]

L'article 296 C.p.p. énonce que toute demande visant à obtenir la permission d'appeler devant la Cour d'appel doit être présentée par écrit dans les 30 jours du jugement entrepris. [ 5 ] Ce délai n'est toutefois pas de rigueur. Il peut être prorogé par un juge de notre Cour sur requête écrite, ce que fait l'appelante. [ 6 ] Pour justifier son retard, l'appelante invoque des raisons médicales, avec une note de son médecin traitant à l'appui.

Sur ce document médical, daté du 16 juillet 2010, le médecin écrit « Invalidité du 6/2010 au 11/2010 », sans autres détails. [ 7 ] L'appelante demande une extension du délai jusqu'à la fin de cette période d'invalidité. La période d'invalidité a pris fin cette semaine. [ 8 ] Il y a lieu de lui accorder une ultime extension de délai. [ 9 ] L'avocate de l'intimée souligne le nombre important de fois que le dossier a été remis.

La requérante affirme qu'elle est consciente qu'il est dans l'intérêt de la justice de procéder à l'audition de la requête pour permission. [ 10 ] Je prends acte de l'affirmation de la requérante qu'elle a donné mandat à un avocat qui est disponible au mois de janvier 2011

et que, d'ici là, elle sera en mesure, malgré ses difficultés médicales de l'instruire sur les faits de la cause. Si son avocat n'est pas disponible, le dossier procédera. POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 11 ] ACCUEILLE la requête en extension du délai pour demander la permission d'appeler; [ 12 ] ORDONNE que l'appelante soit accordée jusqu'au 17 janvier 2011 pour déposer une requête pour permission d'appeler. [ 13 ] LE TOUT , sans frais. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.