2010 QCCA 900, 2010 QCCA 900

Structures d'acier BRL 2000 inc. c. Hogue 2010 QCCA 900 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020491-106 ( 405-17-000857-081 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 mai 2010 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. JACQUES A. LÈGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT STRUCTURES D'ACIER B.R.L. 2000 INC. Me Bruno Marcoux BÉLANGER LONGTIN INTIMÉ AVOCAT NORMAND HOGUE Me Jasmin Lefebvre De GRANDPRÉ CHAIT AVOCAT

Requête pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 8 février 2010 par l'honorable Johanne Mainville de la Cour supérieure, district de Drummond.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 50 Début de l'audition 15 h 50 Argumentation de Me Lefebvre 15 h 58 Argumentation de Me Marcoux 16 h 08 Réplique de Me Lefebvre 16 h 16 Réponse de Me Marcoux 16 h 18 Réplique de Me Lefebvre 16 h 19 Suspension 16 h 27 Reprise 16 h 27 Intervention de Me Lefebvre 16 h 29 Intervention de Me Marcoux 16 h 29 Arrêt sur la requête – 16 h 34 précisions 16 h 37 Fin de l'audience Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Même si l'appréciation des faits et de la crédibilité des parties est au cœur du jugement dont appel, la Cour est d'avis que celui-ci doit suivre son cours.

[ 2 ] Par ailleurs, puisque le débat ne porte que sur le droit aux commissions et que l'appelante a le fardeau très lourd de démontrer l'existence d'une erreur manifeste et dominante, la Cour estime qu'il y a lieu de faire droit à la demande subsidiaire en cautionnement, cautionnement que la Cour fixe à 250 000 $. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, mais ACCUEILLE la requête subsidiaire pour le dépôt d'un cautionnement; [ 4 ] ORDONNE à l'appelante de déposer à la Cour ou au compte en fidéicommis des avocats de l'intimé la somme de 250 000 $, à

titre de cautionnement, dans un délai de 45 jours; [ 5 ] PREND ACTE de l'engagement de l'intimé d'inscrire au registre foncier les informations pertinentes à ce cautionnement et de modifier en conséquence l'hypothèque légale déjà publiée sur un immeuble de l'appelante, et ce, dans les jours qui suivront le dépôt du cautionnement; [ 6 ] Procédant, du consentement des parties, à gérer l'instance, [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 15 juin 2010, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 juillet 2010, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages, d'un complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes lorsqu'il sera en état. [ 12 ] Frais à suivre le sort du pourvoi.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÈGER, J.C.A.