2016 QCCA 681, 2016 QCCA 681

Noble Gift Packaging Inc. c. 3244296 Canada inc. 2016 QCCA 681 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025774-159 (500-17-063286-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, j.c.a. DOMINIQUE bélanger, j.c.a. geneviève marcotte, j.c.a. APPELANTE AVOCATE NOBLE GIFT PACKAGING INC. Me SOPHIE GAGNON (absente) (Norton Rose Fulbright Canada) INTIMÉS AVOCATE 3244296 CANADA INC. CHARLES K. GHORAYEB Me MÉLANIE MARTEL (absente) (DLA Piper) En appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2015 par l'honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel et pour cautionnement pour frais Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureures ont déjà été avisées que la requête en rejet d’appel et la demande de cautionnement seraient rejetées sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel et la demande de cautionnement sont REJETÉES sans audience et sans frais. NICHOLAS KASIRER, j.c.a. DOMINIQUE BÉLANGER, j.c.a.

GENEVIÈVE MARCOTTE, j.c.a.