2012 QCCA 316, 2012 QCCA 316

Entreprise P.S. Roy inc. c. Magog (Ville de) 2012 QCCA 316 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022193-114 ( 450-17-004233-111 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 février 2012 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE ENTREPRISE P.S. ROY INC. Me Christine Jutras JUTRAS & ASSOCIÉS INTIMÉES AVOCAT VILLE DE MAGOG 9181-1752 QUÉBEC INC. Me Stéphane Reynolds MONTY COULOMBE AVOCAT

Requête de l'intimée, Ville de Magog, en rejet d'appel d'un jugement rendu le 31 octobre 2011 par l'honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de Saint-François. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 13 février 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.