2016 QCCA 929, 2016 QCCA 929

Droit de la famille — 161290 2016 QCCA 929 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026041-160 (540-12-020137-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARK SCHRAGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE A… T... Me SALIMA TAHA INTIMÉE F… K... Absente DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 17 mars 2016 par l’honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Laval Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 12 h 49 Début de l'audition. Identification des procureurs. 12 h 49 Intervention de Me Taha. 12 h 52 Suspension. 14 h 39 Reprise. 14 h 39 Argumentation de Me Taha. 14 h 54 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les circonstances de l’espèce, nous sommes unanimement d’avis qu’il n’y a pas lieu d’accueillir la requête pour permission d’appeler hors délai. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais de justice vu la nature du dossier. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.