2014 QCCA 1518, 2014 QCCA 1518

Golf Town, o.l.p. c. Iberville Developments Leasing Ltd. 2014 QCCA 1518 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024398-141 (500-17-070504-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 août 2014 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT GOLF TOWN OPERATING LIMITED PARTNERSHIP Me YVES ROBILLARD (absent) ( Miller Thomson SENCRL/LLP )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT IBERVILLE DEVELOPMENTS LEASING LTD. Me ALBERT GREENSPOON (absent) ( Kaufman Laramée s.e.n.c.r. l.) En appel d'un jugement rendu le 8 avril 2014 par l'honorable Louis Lacoursière de la Cour supérieure district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel et subsidiairement pour cautionnement (Art. 497 & 501 (4.1)

(5) C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. (

s) Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.