2011 QCCA 2056, 2011 QCCA 2056

9119-3557 Québec inc. c. Laliberté 2011 QCCA 2056 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007303-115 (150-17-001596-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 novembre 2011 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT 9119-3557 QUÉBEC INC STEVE FORTIN Me YVES LAPERRIÈRE (ABSENT) (Aubin, Girard)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT STEEVE LALIBERTÉ Me SERGE R. SIMARD (ABSENT) (Gaudreault, Saucier) En appel d'un jugement rendu le 18 janvier 2011 par l'honorable Jean-François Émond de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête pour ordonnance de sauvegarde (art. 46 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le règlement intervenu entre les parties; LA COUR : [ 2 ] RAYE la requête des appelants pour ordonnance de sauvegarde, sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.