2018 QCCQ 9217, 2018 QCCQ 9217
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, Point de service de Sept-Îles c. M.M. 2018 QCCQ 9217 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » Nº : 650-40-000844-181 DATE : 23 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Centre de santé et de services sociaux DE LA cÔTE-NORD, POINT DE SERVICE DE SEPT- ÎLES , Demandeur -c- M...
M... , Défenderesse -et- Z... M... , Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE PROVISOIRE DANS UN ÉTABLISSEMENT EN VUE D’UN EXAMEN PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour l’émission d’une ordonnance en vue d’obtenir une évaluation psychiatrique; [ 2 ] CONSIDÉRANT que madame M...
M... est présente à l’audience et qu’elle consent à la demande, quoiqu’elle nie certaines allégations; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 4 ] CONSIDÉRANT le rapport médical de la psychiatre, madame Isabelle Gingras, daté du 21 novembre 2018, produit au dossier de la Cour; [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve selon laquelle la défenderesse représente un danger, tant pour sa santé et sa sécurité et pour la santé et la sécurité d’autrui; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l’état de la défenderesse requiert qu’elle subisse une évaluation psychiatrique; [ 7 ] CONSIDÉRANT le consentement du mis en cause; [ 8 ] CONSIDÉRANT les articles 27 et ss. du C.c.Q. et les articles 391 et ss du C.p.c.; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] ORDONNE à madame M...
M... de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet, à Sept-Îles; [ 11 ] ORDONNE que la défenderesse soit mise sous garde provisoire au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte- Nord, point de service de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles, pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 12 ] Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire la défenderesse à cet établissement et ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier de prêter assistance au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, sur simple demande verbale, pour l’exécution de l’ordonnance; [ 13 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance, si la défenderesse se trouve ailleurs que dans
l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller chercher la défenderesse où qu’elle soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où la défenderesse se trouve, afin de la transporter au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles; [ 14 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre le rapport constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, et ce, dans les sept jours de la présente ordonnance; [ 15 ] ORDONNE la notification de ce jugement aux personnes auxquelles la demande a été signifiée; [ 16 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.
Me Dominic Cormier Avocat du demandeur Me Kim Chiasson Avocate de la défenderesse Date d’audience : 23 novembre 2018
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