2010 QCCQ 12074, 2010 QCCQ 12074

9193-0065 Québec inc. c. Refrigération Igloo ltée 2010 QCCQ 12074 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-117551-095 DATE : Le 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9193-0065 QUÉBEC INC. Demanderesse c.

REFRIGÉRATION IGLOO LTÉE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 2 avril 2008, la demanderesse 9193-0065 Québec inc. (« 9193-0065 ») achète de la défenderesse Refrigération Igloo Ltée (« Igloo ») un comptoir réfrigéré qui était alors offert en spécial à 5 924 $ soit 3 550 et 999 $ plus taxes pour lesquels elle verse un dépôt de 500 $. [ 2 ] 9193-0065 prend livraison de sa commande un an et demi plus tard soit en avril 2009 moyennant le paiement de 7 111,13 $. [ 3 ] 9193-0065 réclame le remboursement de 1 186,32 $ représentant la différence de prix de vente. 9193-0065 allègue que Igloo devait lui vendre l'équipement au même prix un an et demi plus tard parce que ce dernier ne l'a jamais appelé pendant cette période pour l'aviser que le prix était changé. [ 4 ] Igloo refuse de payer au motif que le modèle de comptoir acheté le 2 avril 2009 par 9193-0065 était offert à un prix spécial au moment où cette dernière a donné son dépôt de 500 $ mais qu'un an plus tard, ce modèle n'était plus disponible ayant été remplacé par un autre plus cher. [ 5 ] Monsieur Mircia Friedman (« Friedman »), gérant de Igloo, témoigne que le comptoir sur lequel madame Xin Qun Fan (« Fan ») avait donné un dépôt de 500 $ n'était pas réservé pour elle indéfiniment. [ 6 ] Ainsi, après que Fan ait donné son dépôt au début du mois d'avril 2008, cette dernière ne donne aucune nouvelle.

Friedman tente, à plusieurs reprises, de la contacter, ce qu'il réussit à faire en juillet 2008. [ 7 ] Friedman prend des arrangements avec Fan à ce moment. Il prolonge le spécial jusqu'au 31 août 2008. [ 8 ] Ce n'est qu'en avril 2009 que Fan se manifeste. [ 9 ] Friedman témoigne qu'il était alors incapable de lui laisser l'équipement au même prix. Les conditions d'achat étaient différentes. [ 10 ] Friedman offre à Fan de lui remettre son dépôt, ce qu'elle refuse. [ 11 ] Friedman propose alors à Fan une unité semblable mais plus chère. [ 12 ] Par ailleurs, Friedman lui fait un prix spécial.

Au lieu de 7 900 $ et 2 780 $ il lui laisse les unités réfrigérées à 4 400 $ et 1 900 $. [ 13 ] Fan veut y réfléchir. Deux jours plus tard, c'est son mari qui revient au magasin et achète en payant avec sa carte de crédit sans faire aucune réserve. [ 14 ] Fan, lors de l'audience, témoigne qu'elle n'avait pas le choix d'acheter puisqu'elle devait ouvrir son restaurant de sushis. Discussion et décision [ 15 ] Fan a acheté un comptoir réfrigéré en donnant un dépôt de 500 $ pour profiter d'un spécial offert par le commerçant. [ 16 ] Or, ce spécial était pour une durée limitée.

[ 17 ] La preuve révèle que le commerçant a prolongé le spécial une première fois parce que le modèle choisi par Fan était toujours disponible. [ 18 ] La situation est différente en avril 2009. Le modèle n'est plus disponible. Igloo offre à Fan de lui remettre son dépôt, ce qu'elle refuse. [ 19 ] Igloo lui propose un autre comptoir que Fan accepte. [ 20 ] Fan a donc conclut un deuxième contrat d'achat avec Igloo et ce, en toute connaissance de cause pour un montant total de 6 300 $. [ 21 ] Le Tribunal conclut que Fan a accepté les conditions de ce deuxième contrat et qu'il n'y a pas eu d'erreur sur le prix.

Par conséquent, 9193-0065 n'a pas droit au remboursement de 1 117 $ tel que demandé. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête introductive d'instance de 9193-0065 Québec inc. ; AVEC FRAIS . __________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. Date d’audience : 24 août 2010