2017 QCCA 1785, 2017 QCCA 1785

St-Denis c. R. 2017 QCCA 1785 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006491-177 (760-01-063239-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE MICHEL ST-DENIS Me VALÉRIE LA MADELEINE (Me Valérie La Madeleine, avocate) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK CARDINAL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité prononcée le 6 juillet 2017 par l’honorable Marie-Chantal Doucet de la Cour du Québec, district de Beauharnois. (Art. 675(1) a )(ii) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les parties. 9 h 40 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait. Cette requête n’est pas contestée. [ 2 ] Le moyen énoncé au paragraphe 5.22, le verdict déraisonnable, est une question. Il y a lieu de le recevoir pour tenir lieu de l’avis d’appel. [ 3 ] J’accorde également la permission d’appel sur les autres moyens et, conformément à l’

article 27 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , TR/2006-142, la requête tient lieu de l’avis d’appel sans autre formalité. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.