2011 QCCA 1561, 2011 QCCA 1561

Syndicat de l'enseignement de Champlain (SEC) c. Commission scolaire des Patriotes (CSP) 2011 QCCA 1561 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021894-118 (500-17-055762-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 er septembre 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT DE CHAMPLAIN (SEC) CENTRALE DES SYNDICATS DU QUÉBEC (CSQ) Me Denis Lavoie MELANÇON MARCEAU GRENIER & SCIORTINO Me Julie Boyer BARABÉ CASAVANT PARTIES INTIMÉES AVOCAT COMMISSION SCOLAIRE DES PATRIOTES (CSP) FÉDÉRATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES DU QUÉBEC Me Pierre Bégin MORENCY MIS EN CAUSE AVOCAT

DENIS TREMBLAY, en sa qualité d'arbitre de griefs REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 28 JUIN 2011 PAR L’HONORABLE DANIELLE GRENIER DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTREAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h53 : Début de l’audience. 10h54 : Argumentation par Me Lavoie. 11h39 : Argumentation par Me Boyer. 11h41 : Argumentation par Me Bégin. 12h02 : Réplique de Me Lavoie. 12h04 : Suspension. 12h30 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les requérants sollicitent la permission de se pourvoir contre un jugement de la Cour supérieure du district de Montréal (l'honorable Danielle Grenier) qui, le 28 juin 2011, a rejeté la requête en révision judiciaire d'une sentence arbitrale rendue le 21 décembre 2009. [ 2 ] Résumé à sa plus simple expression, le litige concerne la possibilité pour les enseignantes à temps partiel de bénéficier du prolongement du congé de maternité selon le libellé pertinent de la convention collective et notamment de l'article 5-13.27. [ 3 ] Les requérants soutiennent que la décision de l'arbitre qui indiquait qu'en l'absence d'un contrat d'engagement, il ne peut y avoir de prolongation du congé de maternité est déraisonnable à la lumière de la réalité vécue par les parties jusqu'à cette date.

En cela,

une telle interprétation qui fait fi de la nature du lien d'emploi est illogique et contraire aux pratiques reconnues dans le domaine. [ 4 ] Pour les intimés, même si l'analyse de la première juge aurait pu mener à un tout autre résultat, il n'en demeure pas moins que la décision est raisonnable et les enjeux limités ne justifient pas la permission de se pourvoir. [ 5 ] À première vue et sans préjuger du sort du pourvoi, je serais porté à croire que la décision de l'arbitre s'inscrit dans le créneau des décisions raisonnables.

Mais à la lumière des enseignements de notre cour dans l'arrêt Syndicat de l'enseignement de Champlain c. Commission scolaire des Patriotes [1] déposé le 19 octobre 2010 et en raison de l'importance des enjeux sur l'ensemble des enseignantes à temps partiel au Québec, je suis d'avis d'autoriser le pourvoi. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 7 ] ORDONNE aux parties de procéder par voie ordinaire avec des mémoires d'au plus 20 pages ; les parties appelantes pourront produire un mémoire commun de même que les parties intimées; [ 8 ] LE TOUT, frais à suivre.

RICHARD WAGNER, J.C.A.