2023 QCCA 215, 2023 QCCA 215

J.G. c. R. 2023 QCCA 215 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-700030-229 (150-01-062297-206) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 février 2023 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT J… G… Me JEAN-MARC FRADETTE POUR : Me ARIANE BERGERON (Fradette & Le Bel)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me SÉBASTIEN VALLÉE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 septembre 2022 par l'honorable Michel Boudreault de la Cour du Québec, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 14 h 46 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties; 14 h 46 Me Vallée déclare ne pas contester la requête pour mise en liberté; Échanges entre la juge et Me Vallée; 14 h 49 Observations de Me Fradette; Jugement; 14 h 51 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a été déclaré coupable d’agression sexuelle et de contacts sexuels à l’endroit de X, puis condamné à une peine totale de cinq ans d’emprisonnement. Il a fait appel de sa condamnation pour des motifs comportant des questions de droit. Il présente aujourd’hui une requête pour mise en liberté en attendant la décision de son appel. [ 2 ] L’intimé consent à la requête et les parties se sont entendues sur les conditions à respecter. [ 3 ] Je suis aussi d’avis que les critères énoncés au paragraphe 679(3) C.cr . sont remplis.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer [...], Ville A (Québec) [...]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges ou avec le

consentement du poursuivant, conformément à l’

article 519.1 C.cr . ; - Déposer son passeport dans les 48 heures de sa mise en liberté et ne pas faire de demande de passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec X et les membres de sa famille immédiate, ni avec les témoins du poursuivant dans la présente cause; - Ne pas être en présence physique de X et des membres de sa famille immédiate, ni des témoins du poursuivant dans la présente cause; - Ne pas harceler, importuner, suivre ou épier X et les membres de sa famille immédiate, ni les témoins du poursuivant dans la présente cause; - Ne pas se trouver ou aller à l’adresse ou à tout autre endroit où pourrait demeurer X, les membres de sa famille immédiate et les témoins du poursuivant dans la présente cause; - Ne pas se trouver au lieu de travail et/ou à tout lieu d’études de X; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.