2016 QCCQ 7645, 2016 QCCQ 7645

Protection de la jeunesse — 163227 2016 QCCQ 7645 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 505-41-007976-154 DATE : 28 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Personne requérante -et- X, né le […] 2000 Adolescent-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMEN T Article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JM2505 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête en prolongation d’une ordonnance rendue le 7 mai 2015. [ 2 ] Selon les termes de ce jugement, le Tribunal confiait l’adolescent à un établissement qui exploite un centre de réadaptation jusqu’au 31 janvier 2016 et ordonnait des mesures d’aide pour une période d’une (1) année. [ 3 ] À

titre de mesures principales, la Directrice recommande principalement de maintenir l’adolescent dans son milieu familial et d’ordonner des mesures d’aide pour une période supplémentaire de six (6) mois. [ 4 ] Les parties ont signé une entente en vertu de laquelle ils reconnaissent les allégations de la requête, consentent aux mesures suggérées et au dépôt du rapport pour valoir preuve et témoignage de son auteur [ 5 ] L'avocate de l'adolescent est présente à l'audience et donne son accord aux mesures recherchées. [ 6 ] L’adolescent a été hébergé en centre de réadaptation du 7 mai 2015 au 29 janvier 2016.

Depuis, il vit chez son père et se rend chez sa mère, une (1) semaine sur deux (2), du vendredi au mardi. [ 7 ] Au mois de juillet 2015, l’adolescent est transféré à l’unité de réadaptation A. Cette unité est spécialisée en intervention familiale. Les parents sont invités à participer de façon hebdomadaire à des ateliers parents-adolescents. [ 8 ] Jusqu’au mois de novembre, X fait une dizaine de fugues du centre de réadaptation et du domicile de son père. À deux (2) reprises, il est intoxiqué lorsqu’il est intercepté par les policiers. Lors de sa dernière fugue, il commet des délits.

Déçus, les parents prennent la décision de ne plus recevoir leur fils à leur domicile pour une période d’un (1) mois.

[ 9 ] L’adolescent reconnaît être alors impliqué dans les gangs de rue et dans certaines transactions importantes de drogues. [ 10 ] Au mois de janvier 2016, les parents expriment le souhait que leur fils réintègre le milieu familial. Ils veulent lui donner une seconde chance. La Directrice accepte et une éducatrice de milieu est assignée à la famille. L’adolescent est inscrit dans un collège privé pour poursuivre sa scolarisation. [ 11 ] Les parents dressent un portrait positif de la réintégration de leur fils. L’adolescent a de nouveaux amis, passe du temps en famille et partage davantage son quotidien.

X accepte également l’interdit de contact imposé par ses parents avec certains jeunes non recommandables. [ 12 ] De leur côté, les parents font des efforts pour mieux communiquer entre eux.

Ils font davantage équipe, et ce, bien que certaines tensions demeurent. [ 13 ] Les parents sont conscients de la fragilité de la situation et demandent une prolongation des mesures d’aide. [ 14 ] La Directrice dresse un portrait juste de la situation [1] : « Pendant une longue période de temps, X a fait le choix de s’identifier à un groupe d’amis qui adopte un mode de vie et qui véhicule des valeurs délinquantes, qui ne correspondent pas à celles retrouvées au sein de son milieu familial.

Il semble que ce groupe d’amis permettait à X de répondre à plusieurs de ses besoins, notamment de liberté, de gratification, de plaisir immédiat et d’appartenance. (…) X semble maintenant vivre une certaine ambivalence devant les choix qui s’offrent à lui.

Même si la délinquance et le monde marginal demeurent encore très attrayants pour lui, nous pouvons penser qu’il souhaite apporter certains ajustements dans sa façon de fonctionner afin de pouvoir rétablir une relation durable avec ses parents. [ 15 ] La prolongation de l’ordonnance permettra à la famille d’obtenir le support et l’aide nécessaire afin de consolider les acquis.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la requête; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent sont toujours compromis en raison : • 38f) : troubles de comportement sérieux; [ 18 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 7 mai 2015; [ 19 ] MAINTIENT l’adolescent dans son milieu familial; [ 20 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment en collaborant au plan d’intervention; [ 21 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 22 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 23 ] LE TOUT pour une durée de six (6) mois. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Caterine Caron Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Charlotte Vanier-Perras Avocate de l'enfant Date d’audience : 28 avril 2016