Blais c. R. 2011 QCCA 1769 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005008-113 - (500-01-013957-003) 500-10-005009-111 - (500-01-007965-004) 500-10-005010-119 - (500-01-003584-007) 500-10-005011-117 - (500-01-003008-007) 500-10-005012-115 - (500-01-006680-000) 500-10-005013-113 - (500-01-007962-001) 500-10-005014-111 - (500-01-007963-009) DATE : LE 28 SEPTEMBRE 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. LUC BLAIS APPELANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] L'appelant a été condamné à l'égard de nombreuses accusations dans sept dossiers distincts qui sont tous visés par le présent appel. [ 2 ] Le 15 janvier 2001, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal (l'honorable Bernard Grenier), a infligé à l'appelant diverses peines d'emprisonnement qui totalisent 42 mois et qui comprennent toutes des frais et des suramendes compensatoires. [ 3 ] Seuls ces frais et ces suramendes compensatoires font l'objet du présent pourvoi. [ 4 ] À la suite d'un oubli, le juge de première instance n'a pas été appelé à se pencher sur la possibilité d'exempter le requérant du paiement des frais et des suramendes compensatoires, ce qu'il aurait vraisemblablement fait si la demande lui avait été présentée, étant donné la nature et l'importance des peines. [ 5 ] L'appelant a récemment réalisé l'existence de cet imbroglio et son impact sur sa mise en liberté. [ 6 ] Les parties, qui ont demandé la tenue d'une conférence de facilitation pénale, consentent à procéder sans audience et conviennent que, vu les circonstances exceptionnelles révélées par le dossier, la Cour doit intervenir. [ 7 ] POUR CES MOTIFS la Cour : [ 8 ] ACCUEILLE les requêtes pour proroger le délai d'appel; [ 9 ] ACCUEILLE les requêtes pour permission d'appeler; [ 10 ] ACCUEILLE les appels; [ 11 ] INFIRME en

partie les jugements de première instance;

[ 12 ] ANNULE tous les frais et les suramendes compensatoires imposés en première instance. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. M e Guylaine Lavigne Chalifoux & Ass. Pour l'appelant M e Mario Longpré Procureur du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée