2014 QCCA 551, 2014 QCCA 551

LSJPA — 1417 2014 QCCA 551 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-08-000157-148 (200-03-020980-132) (200-03-020979-134) (200-03-020981-130) (200-03-020984-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 mars 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PARTIES REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me HUGO BRETON (AH1479) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE X Me MARIE LAFOND (AX4458) (Centre communautaire juridique

A) En appel d'un jugement rendu le 27 janvier 2014 par l'honorable Colette Duford de la Cour du Québec, district A. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine

GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 35 Observations du juge; 9 h 36 Observations de Me Lafond; Me Lafond dépose l'intégralité des pièces R-2 et R-3; 9 h 39 Observations de Me Breton; 9 h 41 Réplique de Me Lafond; Observations du juge; 10 h 04 Réplique de Me Breton; Réplique de Me Lafond; 10 h 06 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite l’autorisation d’appeler du jugement qui a condamné l’intimé à une peine de placement et de surveillance pour une période de 6 mois dont l’application est différée et à une période de probation de 12 mois avec suivi accompagnée d’ordonnances d’interdiction de posséder des armes (51(1) L.S.J.P.A. ) et de prélèvement d’échantillons de substances corporelles. [ 2 ] En raison du fait que l’intimé a plaidé coupable à des accusations d’extorsion (346(1)

(1.1) b) C.cr. ) et introduction par effraction et commission d’un vol qualifié (348(1)

b) d) C.r. ), le ministère public soutient que la peine infligée va à l’encontre de l’article 42(5) L.S.J.P.A. qui prohibe l’ordonnance différée de placement et de surveillance lorsqu’un adolescent cause ou tente de causer des lésions corporelles graves comme c’est le cas en l’espèce. [ 3 ] La requérante ne remet toutefois pas en question la raisonnabilité de la peine imposée si l’article 42(5) L.S.J.P.A. permet qu’une ordonnance différée de placement et de surveillance soit infligée à un adolescent qui participe à une infraction n’impliquant pas nécessairement d’infliction de blessures à autrui au cours de laquelle un autre adolescent tente de causer des lésions corporelles graves à la victime. [ 4 ] Je suis d’avis que cette question mérite d’être examinée par une formation de la Cour. [ 5 ] Les parties ont par ailleurs exprimé leur désir de produire des mémoires.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine, à la seule fin de limiter l’appel à la question de l’accessibilité de ce genre de peine; [ 7 ] DÉCLARE que le pourvoi cheminera par voie ordinaire; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier deux (2) copies à la

partie intimée, de déposer au greffe, dans les

délais légaux, son mémoire d’appel, et ce, en sept (7) exemplaires; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier deux (2) copies à la

partie appelante, de déposer au greffe, dans les délais légaux, son mémoire d’appel, et ce, en sept (7) exemplaires; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.