2023 QCCQ 8709, 2023 QCCQ 8709

Protection de la jeunesse — 231794 2023 QCCQ 8709 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-011224-229 505-41-011164-227 DATE : Le 21 février 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE ÉRIC HAMEL ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Demanderesse -et- X Y Enfants -et- A B Parents des enfants J U G E M E N T MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Considérant la demande de désistement présentée par l'avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 2 ] Considérant POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 3 ] PREND ACTE du désistement déposé ce jour par la Directrice; [ 4 ] ORDONNE la fermeture du dossier.

________________________________ ÉRIC HAMEL, J.C.Q. Me Marie-Christine Tropper Procureure de la Directrice Me Marie-Josée Gingras Procureure des enfants Me Virginie Bourgeois-Plante Procureure de la mère Me Geneviève Robillard Procureure du père