9032-4294 Québec inc. c. Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC) 2011 QCCA 393 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007254-102 (150-17-001353-074) (150-17-000943-057) DATE : 3 mars 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. 9032-4294 QUÉBEC INC. SYLVAIN COUTURE, ès qualités de liquidateur JEAN-MARC COUTURE, ès qualités de liquidateur REQUÉRANTS c. BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE (CIBC) INTIMÉE et HYPOTHÈQUE CIBC INC.

SÉBASTIEN COUTURE YVONNE NÉRON SYLVAIN COUTURE, ès qualités d’administrateur des biens ANDRÉ TREMBLAY, ès qualités d’administrateur des biens MARCHÉS MONDIAUX CIBC INC.

L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHICOUTIMI MIS EN CAUSE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu de ses conclusions, la requête introductive d’instance des requérants est une demande visant à rendre exécutoire une transaction et à en obtenir l’exécution forcée. [ 2 ] Le jugement rendu le 24 novembre 2010 [1] sur cette requête est donc un jugement rendu en matière d’exécution et sujet à appel sur permission conformément à l’article 26, al. 2(3) C.p.c. [2] . [ 3 ] En l’espèce, la requête pour autorisation d’appel ne satisfait pas aux critères de l’article 26, al. 2 C.p.c. en ce qu’elle ne soulève pas de question de principe, question nouvelle ou question faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec dépens. LORNE GIROUX, J.C.A. M e Jean-Jacques Rancourt Cain, Lamarre Pour les requérants M e Émil Vidrascu Lavery, de Billy Pour l’intimée Date d’audience : 18 février 2011 Date de mise en délibéré : 2 mars 2011