2017 QCCQ 9664, 2017 QCCQ 9664
Opinion
Estephan c. Karam 2017 QCCQ 9664 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-017413-160 DATE : 18 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RAYMOND SÉGUIN. J.C.Q. ______________________________________________________________________ BERTHE ESTEPHAN CHARLES ESTEPHAN Parties demanderesses c. MASSOUM KARAM
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ INTRODUCTION [ 1 ] Pour les motifs déjà explosés à l’audience, le Tribunal conclut au bien-fondé du recours des demandeurs, en établissant par prépondérance de preuve, l’existence de prêts successifs au défendeur totalisant 58 000,00$ qui n’ont pas encore été remboursés. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 2 ] CONDAMNE le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 58 000,00$ portant l’intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 3 juillet 2016, date de l’assignation. [ 3 ] Le tout avec dépens. __________________________________ RAYMOND SÉGUIN, JCQ
Me Karine Papikyan Procureure de la
partie demanderesse Me Joëlle Rioux Procureure de la
partie défenderesse Dates d’audiences : 29 juin et 16 août 2017
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