2016 QCCQ 8972, 2016 QCCQ 8972

Baydoun c. Compagnie mutuelle d'assurances Wawanesa 2016 QCCQ 8972 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028444-154 DATE : 23 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BASSAM BAYDOUN et NAHEDA SABBAH

Partie demanderesse c. LA COMPAGNIE MUTUELLE D’ASSURANCE WAWANESA

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande verbale de la

partie défenderesse afin de suspendre la présente cause; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’article 558 du Code de procédure civile : « Le tribunal peut, lorsque la Cour supérieure ou la Cour du Québec est, suivant le livre II, saisie d’une demande ayant le même fondement juridique ou soulevant les mêmes points de droit que la demande dont il est lui-même saisi, suspendre l’audience si une

partie le requiert et qu’aucun préjudice sérieux ne peut en résulter pour l’autre partie. L’affaire est suspendue jusqu’à ce que le jugement sur l’autre demande soit passé en force de chose jugée; cependant, le tribunal peut réviser cette décision si des circonstances nouvelles le justifient. » POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE la demande de la

partie défenderesse de suspendre la présente cause jusqu’à ce qu’un jugement soit passé en force de chose jugée devant la Cour du Québec (Chambre civile) dans le dossier portant le numéro 540-22-024626-169. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 23 août 2016