2018 QCCA 757, 2018 QCCA 757

Perron c. R. 2018 QCCA 757 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006387-177 (705-01-081841-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 mai 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN-FRANÇOIS PERRON Me JEAN DURY (Rock, Vleminckx, Dury et associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MATHIEU LOCAS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu de l’avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 32 Me Dury dépose, séance tenante, un désistement d’appel dans le présent dossier et demande un délai de 72 heures afin que l’appelant puisse se constituer prisonnier au Centre de détention de St-Jérôme. 9 h 33 Me Locas ne s’oppose pas au délai de 72 heures. 9 h 33 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] PREND ACTE du désistement d’appel produit ce jour; [ 2 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant de se constituer prisonnier au Centre de détention de Saint-Jérôme dans les 72 heures du présent arrêt et lui ORDONNE de s’y conformer. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. MARIE ST-PIERRE, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.