2022 QCCQ 8445, 2022 QCCQ 8445

Protection de la jeunesse — 224959 2022 QCCQ 8445 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001857-202 DATE: 31 août 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X ( né le 2018-[...] ) Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROLONGATION PAR VOIE ACCÉLÉRÉE MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en prolongation concernant X, âgé de 4 ans, et demande qu’il soit confié à sa mère avec différentes mesures de suivi. [ 2 ] Les parents ont signé une entente pour les demandes par voie accélérée en vertu de laquelle ils reconnaissent que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis et ils consentent aux mesures recherchées. L’avocate de l’enfant déclare également consentir aux mesures.

CONTEXTE [ 3 ] La directrice de la protection de la jeunesse est présente dans la vie de l’enfant depuis 2020 en raison des attitudes parentales inappropriées. L’enfant a une sœur, Y, âgée de 12 ans et un frère, Z, âgé de 10 ans. [ 4 ] De décembre 2020 à février 2021, Z est confié à C, sa tante paternelle. X est confié à D, sa marraine, de décembre 2020 à janvier 2021. Quant à Y, elle est confiée à E, sa tante paternelle, pour être ensuite déplacée chez sa grand-mère maternelle jusqu’au 30 juin 2021. En novembre, elle est confiée à F, à

titre de famille d’accueil, laquelle se désiste en décembre 2021, moment où elle est hébergée en centre de réadaptation. [ 5 ] À l’automne 2021, les parents se séparent. La garde des garçons est alors partagée selon des modalités variables en fonction de l’absence du père pour fins de travail. COMPROMISSION [ 6 ] X fréquente la garderie à temps plein et il a généralement un bon comportement, bien qu’il commence à utiliser un langage inapproprié.

Par ailleurs, l’enfant est particulièrement bien développé au plan langagier. [ 7 ] En général les enfants s’entendent bien mais il y a parfois des tensions entre Z et Y. [ 8 ] La relation entre les parents est en dents de scie. L’intervenante doit leur rappeler l’importance d’avoir une communication positive, centrée sur les besoins des enfants, ce qu’ils parviennent maintenant à avoir. [ 9 ] La situation entre la mère et Z est parfois difficile. L’enfant se désorganise, notamment au moment du coucher. Il peut alors être violent verbalement, physiquement et envers les objets.

La mère se sent alors épuisée et dépassée par les comportements de son fils. Lorsqu’elle est submergée personnellement, la mère éprouve de la difficulté à exercer ses responsabilités parentales et à répondre aux besoins spécifiques de chacun de ses enfants. La mère doit améliorer sa capacité d’encadrer les enfants avec constance. [ 10 ] Quant au père, il a tendance à être plus permissif avec les enfants, souhaitant se faire aimer d’eux. Avec le temps, le père démontre plus de constance.

[ 11 ] Différents services ont été offerts à la famille au cours de la dernière année, lesquels ont pris fin par manque d’assiduité. Aucun des parents n’a bénéficié d’un suivi personnel. [ 12 ] La sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis au sens de l’article 38 b) 1 iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse . MESURES [ 13 ] Les parents s’impliquent minimalement auprès des différents services qui leur sont offerts. Un éducateur en réadaptation externe pourra les accompagner et les soutenir dans leur rôle parental mais leur collaboration est essentielle. Les parents doivent comprendre l’importance de s’impliquer concrètement pour régulariser leurs situations. Il est important pour chacun de leurs enfants d’avoir un encadrement clair, prévisible, constant et cohérent. [ 14 ] Présentement le père voit les enfants la fin de semaine, puisqu’il travaille à l’extérieur.

Il reçoit les enfants dans un véhicule récréatif installé [dans la région A]. Les enfants apprécient faire du camping. Cependant, il est plus difficile pour le père, dans un tel contexte, de maintenir une routine et un encadrement stables. Quand il ne demeure pas dans ce véhicule, le père vit chez ses sœurs. [ 15 ] Les mesures recherchées sont appropriées et dans l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande en prolongation; [ 17 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 18 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à sa mère; [ 19 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père soient établis à chaque fin de semaine, du vendredi après-midi au dimanche en fin d’après-midi ou au lundi matin, dépendamment de l’horaire de travail du père; [ 20 ] ORDONNE la mise en place d’une garde partagée si l’horaire de travail du père le permet; [ 21 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie de tous les soins et services requis par sa situation incluant, notamment, un suivi au centre de pédiatrie sociale; [ 22 ] ORDONNE que l’enfant fréquente l’école; [ 23 ] RECOMMANDE aux parents de quérir toute l’aide nécessaire à leurs situations personnelles respectives; [ 24 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 25 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 26 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement jusqu’au 1 er mars 2023.

Signé le 8 septembre 2022 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Julie Goulet Contentieux CISSS A Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Mme Alyson Barnabé-Roy, stagiaire Centre communautaire juridique A Date d’audience : 31 août 2022