2016 QCCA 1584, 2016 QCCA 1584

Bartolone c. Cayer 2016 QCCA 1584 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026218-164 (505-22-021067-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. APPELANTE AVOCAT FORTUNATA BARTOLONE Me SÉBASTIEN A. PAQUETTE SYLVIA PAN (stagiaire) INTIMÉE AVOCAT PATRICIA CAYER Me DANIEL LEVESQUE (Lampron, Lévesque) En appel d'un jugement rendu le 14 juin 2016 par l'honorable Chantal Sirois de la Cour du Québec, district de Longueuil.

DESCRIPTION : Demande en cours d’instance d’appel relative aux conditions de l’appel, à un cautionnement et au rejet de l’appel par l’intimée (Articles 364 et 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 11 Début de l’audition. Identification des procureurs. 12 h 11 Argumentation de Me Levesque. 12 h 22 Argumentation de Me Paquette. 12 h 26 Suspension. 12 h 35 Reprise. 12 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour n’est pas convaincue que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.

Toutefois, la déclaration d’appel ne vise pas la condamnation à payer 20 000 $ en dommages-intérêts pour dol. En conséquence, la Cour est d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la conclusion subsidiaire de la requête et d’ordonner le dépôt d’un cautionnement de 20 000 $. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 3 ] ORDONNE à l’appelante de déposer au greffe de la Cour, dans un délai de 45 jours, 20 000 $ à

titre de cautionnement; [ 4 ] Sans les frais de justice vu le sort mitigé de la requête.

JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.