2019 QCCA 1567, 2019 QCCA 1567

Association pour la protection automobile (APA) c. Banque de Nouvelle-Écosse 2019 QCCA 1567 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500- 09-028351-195 ( 500- 06-000934-188) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE (APA) CATHY MEILLEUR Me GUY PAQUETTE Christophe perron-martel (stagiaire) ( Paquette Gadler ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE Me KARINE CHÊNEVERT Me ALEXANDER L. DE ZORDO ( Borden Ladner Gervais ) BANQUE DE MONTRÉAL Me YVES MARTINEAU Me FRÉDÉRIC PARÉ ( Stikeman Elliott, S.E.N.C.R.L., s.r.l. )

FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC Me LAURENCE BICH-CARRIÈRE Me EUGÈNE CZOLIJ ( Lavery, De Billy, S.E.N.C.R.L. ) En appel d’un jugement rendu le 29 avril 2019 par l’honorable Chantal Lamarche de la Cour supérieure , district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de la Fédération des Caisses Desjardins du Québec en rejet d’appel (article 365 C.p.c .) Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance (articles 30, 2 e et 3 e alinéas, 31, 2 e alinéa, 357 et 578 C.p.c .) Requête de l’intimée Banque de Nouvelle-Écosse pour permission de déposer un appel incident (articles 359 et 578 C.p.c .) Requête de l’intimée Banque de Montréal pour déposer un appel incident (articles 357, 360 et 578 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 13 Début de l’audience.

Identification des avocats. 14 h 13 Me Bich-Carrière n’a rien à ajouter à la requête en rejet. 14 h 14 Me Paquette informe la Cour que les requêtes pour permission de former un appel incident de la Banque de Nouvelle-Écosse et de la Banque de Montréal ne sont pas contestées.

Cependant, Me Martineau a des commentaires à formuler à la Cour quant à sa requête. 14 h 14 Argumentation de Me Paquette. 14 h 37 Réplique de Me Bich-Carrière. 14 h 40 Suspension. 14 h 45 Reprise. 14 h 45 Argumentation de Me Martineau. 15 h 03 Remarques de Me Paquette. 15 h 05 Argumentation de Me Chênevert 15 h 08 Remarques de Me Bich-Carrière. 15 h 09 Suspension. 15 h 16 Reprise. 15 h 16 Par la Cour : arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT Requête en rejet d’appel : [ 1 ] Nous ne sommes pas absolument convaincus que le pourvoi ne présente aucune chance raisonnable de succès. LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais de justice à suivre. Requête de bene esse pour permission d’appeler : [ 3 ] Pour autant qu’une permission soit requise, ce sur quoi nous ne nous prononçons pas; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de bene esse , frais de justice à suivre.

Requêtes pour permission d’introduire des appels incidents : [ 5 ] Compte tenu des circonstances particulières entourant l’affaire et prenant en compte l’absence de contestation, LA COUR : [ 6 ] AUTORISE les intimées Banque de Montréal et Bank of Nova Scotia à se porter appelantes-incidentes; [ 7 ] Frais de justice à suivre. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.