2018 QCCA 1040, 2018 QCCA 1040

Haddad c. R. 2018 QCCA 1040 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003402-174 (200-01-174351-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 juin 2018 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT HAKIM HADDAD Me JEAN PETIT (AP7345) (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL BÉLANGER (AY6858) (ABSENT) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 juillet 2017 par l'honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.30 PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la Requête pour mise en liberté en attendant la décision d’appel , la déclaration assermentée détaillée de l’appelant et les pièces produites, notamment le rapport présentenciel contenant une conclusion selon laquelle le risque de récidive peu probable que ce dernier représente. [ 2 ] VU le consentement écrit de l’avocat de l’intimée à l’élargissement sous conditions de l’appelant.

LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant moyennant un engagement avec dépôt de 3000 $ assorti des conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Montréal (Québec) […]; - Ne pas quitter la province de Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Déposer son passeport au greffe dans les 48 heures de sa libération et ne pas entreprendre de démarches pour la délivrance ou le renouvellement d’un passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec Céline Robitaille et Josée Murray; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec les présumés complices Ayman Skamate, Mateo Gracia Ortiz et les membres de sa famille, Francesco Galvane Reyna, Erwin Gilberto Medina, Gabriella Galvane Reyna, Jean Povolo et Marie-Ève Ramirez, sauf en présence de son avocat pour la préparation de la cause; - Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres de l’adresse suivante : […], Québec (Québec) […]; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.