2017 QCCA 582, 2017 QCCA 582
Opinion
Benrouayene c. R. 2017 QCCA 582 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006284-168 (500-01-140769-164, 500-01-141461-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. DENIS JACQUES , J.C.A. ( ad hoc ) REQUÉRANT AVOCATE MOHAMMAD SOUHAI BENROUAYENE Me ALEXANDRA LONGUEVILLE (Raby, Dubé, Le Borgne, Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VÉRONIQUE BEAUCHAMP (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Avocate en première instance AVOCAT Me JULIE TREMBLAY Me TRISTAN DESJARDINS (Lepage Carette, s.n.a.)
DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler sur des questions mixtes de fait et de droit et pour motif autre (Articles 675 (1)a)(ii) et (iii) et 686 (1)a)(
i) et (iii) du Code criminel ) Requête pour la présentation d’une nouvelle preuve en appel (Article 25 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Robert Osadchuck AUDITION 9 h 50 Début de l’audition.
Identification des procureurs. 9 h 50 Me Beauchamp confirme que le ministère public ne s’objecte pas à la requête pour preuve nouvelle, mais entend contester la requête pour permission d’appeler. 9 h 52 Argumentation de Me Longueville. 10 h 10 Argumentation de Me Beauchamp. 10 h 17 Argumentation de Me Desjardins. 10 h 27 Réplique de Me Longueville. 10 h 28 Suspension. 10 h 35 Reprise. 10 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête amendée pour permission d’appeler : [ 1 ] Vu les observations qui ont été faites; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 3 ] ACCORDE la permission d’appeler. Sur la requête pour preuve nouvelle :
[ 4 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 5 ] PERMET la confection de la preuve nouvelle; [ 6 ] DÉFÉRE la requête à la formation qui entendra l’appel sur le fond pour décider de sa recevabilité et de sa force probante; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier en gestion particulière quant à la confection de la preuve nouvelle et quant au calcul des délais pour la production des mémoires. PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (ad hoc)
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