Montréal (Ville de) c. Abaplab inc. 2011 QCCQ 927 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-117558-090 DATE : 8 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VILLE DE MONTRÉAL Demanderesse c. ABAPLAB INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 305 $ représentant l'amende imposée en vertu de son Règlement 128 pour une alarme non fondée, de type "hold-up", déclenchée le 19 août 2007 à 14 h 03. [ 2 ] La défenderesse refuse de payer la somme réclamée puisque l'alarme, qui a été accidentellement déclenchée, a été annulée dans les 2 à 3 minutes suivantes et qu'aucun policier n'est entré en communication avec elle. [ 3 ] Pour les motifs énoncés verbalement en présence des parties et enregistrés numériquement, le Tribunal rend jugement, séance tenante, comme suit : [ 4 ] Considérant la preuve présentée et le témoignage de M.

Lejeune; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la réclamation; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 305 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de l'assignation. Considérant les explications de la défenderesse, LE TOUT sans frais. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : 8 février 2011