2023 QCCQ 9287, 2023 QCCQ 9287

Gosselin c. Pena 2023 QCCQ 9287 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415 32-700933-214 DATE : 22 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARLÈNE PAINCHAUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ thérèse gosselin Demanderesse c.

ALEX pena Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Thérèse Gosselin a consulté à de multiples reprises le Dr Alex Pena, dentiste, pour des douleurs aux dents. Lors de ces visites, il a été convenu d’un plan de traitement, soit plus précisément la pose d’implants, pour lequel madame Gosselin devait obtenir un financement. Un dépôt de 500 $ a alors été exigé par le défendeur et payé par la demanderesse.

Au bout de quelques mois, madame Gosselin a consulté un autre dentiste, suite à quoi elle a pris la décision de ne plus aller de l’avant avec le plan de traitement proposé par le Dr Pena. Considérant avoir été mal conseillée par ce dernier, elle lui réclame le remboursement du dépôt de 500 $ ainsi que le remboursement de tous les frais payés à ce dernier pour ses consultations. [ 2 ] Le Dr Pena allègue non seulement avoir remboursé le dépôt de 500 $ à madame Gosselin, mais demande le rejet de la demande pour le motif de chose jugée en raison d’une transaction intervenue entre les parties.

ANALYSE ET DÉCISION [ 3 ] L’

article 2631 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) définit comme suit la transaction : 2631 . La transaction est le contrat par lequel les parties préviennent une contestation à naître, terminent un procès ou règlent les difficultés qui surviennent lors de l’exécution d’un jugement, au moyen de concessions ou de réserves réciproques. Elle est indivisible quant à son objet. [ 4 ] L’article 2633 du même code prévoit que la transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée : 2633 . La transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée.

La transaction n’est susceptible d’exécution forcée qu’après avoir été homologuée. [ 5 ] En l’espèce, madame Gosselin déclare ne pas se souvenir avoir signé le document de transaction, mais reconnaît qu’il s’agit bien de sa signature. Elle ne se souvient pas davantage avoir signé le reçu dans lequel elle reconnaît avoir reçu le remboursement de 500 $. [ 6 ] Bien au contraire, elle affirme ne jamais avoir été remboursée de ce montant de 500 $ malgré qu’elle ait pu signer ces documents.

Le Tribunal a donc accordé à madame Gosselin un délai de 10 jours afin de produire au dossier de la cour un relevé de sa carte de crédit pour le mois de mars 2021 afin de démontrer sa prétention, ce qu’elle a fait.

Or, le Tribunal peut constater de ce relevé que le remboursement a bel et bien été effectué. [ 7 ] Dans le document de transaction intitulé « Quittance finale et complète » que madame Gosselin a signé, il est indiqué ce qui suit : « Je comprends que lorsque ledit paiement sera effectué, celui-ci constituera un règlement final et complet de toute réclamation que je pourrais avoir concernant les traitements en cause ». Cette transaction constitue une chose jugée entre les parties au sens de l’

article 2633 C.c.Q.

[ 8 ] Par ailleurs, quand bien même le Tribunal considérait que cette transaction ne s’appliquait pas aux dommages découlant des erreurs professionnelles alléguées contre le Dr Pena, le recours de madame Gosselin aurait tout de même été rejeté vu l’absence de preuve. En effet, madame Gosselin n’a produit aucun rapport d’expertise afin de démontrer qu’une faute professionnelle aurait été commise ou que Dr Pena n’aurait pas agi conformément aux règles de l’art, ni assigné aucun témoin à cet effet. Or, il appartient à celui qui allègue un droit de prouver les faits qui soutiennent sa prétention [1] .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] REJETTE la demande de Thérèse Gosselin; [ 10 ] LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ MARLÈNE PAINCHAUD, J.C.Q. Date d’audience : 12 juillet 2023