Shahak c. SRF Management Services inc. 2014 QCCA 2057 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024714-149 et 500-09-024715-146 (500-17-040960-083 et 500-17-039324-077) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. mark schrager , J.C.A. N o : 500-09-024714-149 (500-17-040960-083) APPELANT AVOCAT MORDECHAY SHAHAK Me Leslie b. erdle ( De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l . ) INTIMÉE AVOCAT SRF MANAGEMENT SERVICES INC. Me ronald saad N o : 500-09-024715-146 (500-17-039324-077) APPELANT AVOCAT MORDECHAY SHAHAK Me Leslie b. erdle ( De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l . ) INTIMÉ AVOCAT

STEVEN GOODSTEIN Me ronald saad 500-09-024714-149 En appel d'un jugement rendu le 15 août 2014 par l'honorable Johanne Mainville de la Cour supérieure, district de Montréal. 500-09-024715-146 En appel d'un jugement rendu le 15 août 2014 par l'honorable Johanne Mainville de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : 500-09-024714-149 Requête en rejet d’appel (Art. 501 (3), (4.1) et

(5) C.p.c .) 500-09-024715-146 Requête en rejet d’appel (Art. 501 (3), (4.1) et

(5) C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 43 Début de l'audience. Identification des procureurs. Me Saad n'a rien à ajouter à sa requête. Échanges entre la Cour et Me Erdle. 11 h 46 Me Erdle dépose une copie d'un document intitulé « Memorandum of agreement of transaction» daté du 9 mai 2014. Échanges entre la Cour et les procureurs. 11 h 52 Suspension pour prendre connaissance dudit document.

14 h 03 Reprise. Argumentation de Me Erdle. 14 h 20 Réplique de Me Saad. 14 h 24 Suspension. 14 h 25 Reprise. Arrêt unanime de la Cour – voir page 4. 14 h 26 Fin de l’audience. Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes convaincus que cet appel n’a aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d’appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE les appels, avec dépens. françois doyon, J.C.A. marie st-pierre, J.C.A. mark schrager, J.C.A.