2017 QCCA 1385, 2017 QCCA 1385

Ville de Sherbrooke c. Bolduc 2017 QCCA 1385 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027036-177 (450-22-012885-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2017 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE SHERBROOKE Me DOMINIQUE GUENIN (Sauvé, Cormier, Chabot et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE DANIELLE BOLDUC ME IDIL OMAR ABDI ( Marco-Pierre Caza Avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 2 août 2017 par l’honorable Madeleine Aubé de la Cour du Québec, district de Saint-François. (Art. 30, al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

10 h 32 Début de l’audience. Argumentation de Me Guenin. 10 h 35 Argumentation de Me Abdi. 10 h 36 Suspension de l’audience. 10 h 42 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 43 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour du Québec qui a accueilli en

partie la réclamation de l’intimée et l’a condamné à lui payer 35 405,11 $ en capital ainsi que les intérêts, l’indemnité additionnelle, les frais de justice et les frais d’expertise. La juge de la Cour du Québec a accueillie en

partie la réclamation de l’intimée suite à une chute survenue durant l’hiver de 2015 alors qu’elle montait sur un trottoir glacé. [ 2 ] La requérante prétend que la juge a commis des erreurs qui constituent, en réalité, des questions mixte de faits et de droit.

Or, la norme de contrôle en pareille circonstances est la décision raisonnable. [ 3 ] À cet égard, la requérante ne me convainc pas que l’appel proposé ait des chances du succès en tenant compte de la facture du jugement. [ 4 ] De surcroît, les moyens que la requérante propose pour l’examen de la Cour ne soulève pas des questions de principe, ou une question nouvelle, ou une question qui, en soi, justifie une étude par la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête avec les frais de justice. ALLAN R. HILTON , J.C.A.