2014 QCCQ 8746, 2014 QCCQ 8746

Commission des normes du travail c. Ambroise 2014 QCCQ 8746 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-22-003268-147 DATE : 18 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. (JB4305) ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c.

MARIE-ÈVE MICHEL AMBROISE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'inscription pour jugement par défaut de plaider contre la défenderesse; [ 2 ] VU les pièces au dossier et la preuve offerte; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête introductive d'instance; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 4 016,93 $ avec intérêt conformément au règlement adopté en vertu de l'article 28 de la Loi du ministère du Revenu auquel réfère le deuxième alinéa de l'article 114 de la

Loi sur les normes du travail à compter de la mise à la poste de la mise en demeure soit le 2 décembre 2013; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 803,39 $ avec intérêt au taux légal depuis la date de l'assignation; LE TOUT avec dépens. __________________________________ JUGE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q.

RIVEST, TELLIER, PARADIS Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 10 septembre 2014