2012 QCCA 183, 2012 QCCA 183
Opinion
Marcil c. Guindon 2012 QCCA 183 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022114-110 (450-22-009307-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 er février 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE DENIS MARCIL 9197-6092 QUÉBEC INC. Me Dominique Bouvier JOHANNE MARCIL
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARCEL GUINDON Me Marc-André Martel MARTEL BRASSARD DOYON
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 20 SEPTEMBRE 2011 PAR L’HONORABLE ALAIN DÉSY DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE ST-FRANÇOIS Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h39 : Début de l’audience. Argumentation par Me Bouvier. 10h14 : Argumentation par Me Martel. 10h18 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Après avoir entendu longuement les parties, je suis d'avis que la question qu'on voudrait soumettre à la Cour ne concerne pas une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l'objet jurisprudence contradictoire. [ 2 ] En réalité, il ne s'agit que d'une simple application par le juge de première instance des articles 199 et suivants C.p.c. en matière d'amendement tardif.
Le juge a exercé sa discrétion et s'en explique dans son jugement. [ 3 ] Il m'apparaît que son jugement ne souffre pas de faiblesses. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, avec dépens.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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