2010 QCCQ 3945, 2010 QCCQ 3945
Opinion
Matte (Mattam Électrique enr.) c. Hébert 2010 QCCQ 3945 JA 0692 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-019650-074 DATE : 6 mai 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PIERRE E. AUDET, J.C.Q. Alain Matte (f.a.s.r.s. « Mattam Électrique enr. »)
Partie demanderesse c. Annick Hébert
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur Matte réclame la somme de 6 801,03 $ de la défenderesse Hébert pour des travaux d'électricité effectués à sa résidence à Saint-Jérôme. [ 2 ] Ayant fait défaut de contester en temps utile, elle est condamnée par défaut par l'honorable Georges Massol le 27 novembre 2009. [ 3 ] Le 15 février 2010, sa demande de rétractation de jugement est reçue et les procédures d'exécution entreprises sont dès lors suspendues. [ 4 ] Le 6 mai 2010, les parties sont convoquées à la Cour pour l'audition tant sur la demande de rétractation de jugement que sur le fond du litige. [ 5 ] À nouveau, la défenderesse Hébert fait défaut de s'y présenter. [ 6 ] Le demandeur Matte déclare ne pas s'en étonner puisque toutes les correspondances transmises à l'adresse de la défenderesse Hébert sont retournées par la poste parce que sa destinataire néglige d'aller les quérir. [ 7 ] Il soutient de plus qu'il est lui-même allé à la résidence de la défenderesse, de toute évidence, elle y demeure toujours. [ 8 ] VU l'absence de la défenderesse, bien que dûment convoquée; [ 9 ] Séance tenante, la demande de rétractation est rejetée et partant, les procédures d'exécution peuvent continuer. [ 10 ] Pour ces motifs, lesquels reprennent en substance ceux énoncés séance tenante, le Tribunal : [ 11 ] Rejette la demande de rétractation de jugement, avec dépens . __________________________________ Pierre E.
Audet , j.c.q.
Date d’audience : 6 mai 2010
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