2020 QCCQ 8648, 2020 QCCQ 8648

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. J.B. 2020 QCCQ 8648 JG1710 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ RIMOUSKI « chambre civile » N° : 100-40-001121-205 DATE : 9 décembre 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT- LAURENT Demandeur c. J... B...

Défenderesse et JE… L… Mis en cause ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE [ 1 ] Le demandeur présente une demande de garde provisoire en établissement en vue de l’évaluation psychiatrique de la défenderesse. [ 2 ] Le Tribunal a autorisé la dispense de signification à la défenderesse et au mis en cause puisque celle-ci est susceptible de mettre en danger la santé et la sécurité de Mme J... B.... Par conséquent, l’audition a procédé en l’absence de ceux-ci. [ 3 ] Mme J... B... est âgée de 52 ans.

Elle est actuellement suivie par la D re Sylvette Bénard, médecin psychiatre. [ 4 ] J... B... refuse de se soumettre à toute évaluation psychiatrique, bien que la Dre Sylvette Bénard soit d’avis qu’il y va de la santé et de la sécurité de cette patiente de bénéficier d’une telle évaluation, et vu son refus qu’elle soit mise sous garde provisoire en établissement pour ces fins. [ 5 ] Selon son rapport, la Dre Bénard a des motifs sérieux de croire que Mme J... B... représente un danger pour elle-même et pour autrui en raison de son état mental.

En effet, elle est connue pour un trouble schizoaffectif et elle n’est pas capable de veiller sur elle, et son conjoint pas davantage. [ 6 ] Toujours selon ledit rapport, l’appartement du couple est insalubre. La défenderesse ne s’est pas lavée depuis des mois ou des années. Ses mains sont noires, ses ongles d’orteils extrêmement longs et elle fait ses besoins dans une culotte d’incontinence. C’est son conjoint, M. Je... L..., qui s’occupe de ses soins, et il est complètement épuisé par la situation. De plus, elle ne peut plus marcher, sa

jambe gauche étant enflée et lustrée. Mme J... B... présente aussi des problèmes respiratoires. Elle refuse également d’aller à l’urgence même si elle a besoin d’être hospitalisée, investiguée au plan médical et relocalisée. [ 7 ] Enfin, l’équipe médicale s’inquiète énormément pour la sécurité physique et mentale de Mme J... B... en raison des propos de M. Je... L....

En effet, ce dernier a affirmé à Mme Maude-Alexandra Hébert, infirmière au suivi intensif qu’il mettrait un coup de 12 dans le front de la défenderesse si on lui proposait un hébergement adapté à son état. [ 8 ] Il est établi qu’il existe des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, d’où la nécessité de la garder en établissement pour qu’elle bénéficie d’une évaluation psychiatrique. [ 9 ] L’urgence de la situation justifie d’abréger le délai de présentation de la demande. [ 10 ] La demande est fondée et il y a lieu de l’accueillir.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE la confidentialité du dossier ainsi que des enregistrements; ORDONNE l’anonymisation du jugement en cas de publication; DISPENSE le demandeur de notifier la demande à la défenderesse et au mis en cause ; VU L’URGENCE, ABRÈGE le délai de présentation de la demande; ACCUEILLE la demande; AUTORISE le demandeur à soumettre la défenderesse à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès de l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup; AUTORISE que J...

B... soit amenée par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup en exécution de la présente ordonnance et qu’il utilise la force si nécessaire; ORDONNE au Directeur des services professionnels du CISSS du Bas-Saint-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept jours de l’exécution du présent jugement, le ou les rapports psychiatriques ; ORDONNE la notification de la présente ordonnance aux parties en cause; LE TOUT , sans frais. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q.

M e Gabrielle Langlais Avocate du demandeur Date de l’audience : 9 décembre 2020