2012 QCCQ 8249, 2012 QCCQ 8249

Protection de la jeunesse — 124432 2012 QCCQ 8249 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 655-41-000254-107 DATE : Le 1 er août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Née le […] 2000 Adolescente [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère ______________________________________________________________________ MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 17 JUILLET 2012 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en prolongation en vertu des articles 95 (2) et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant X , née le […] 2000. [ 2 ] La requérante demande que l'ordonnance rendue par le Tribunal le 19 juillet 2011 soit prolongée et que l'adolescente demeure confiée à sa grand-mère maternelle, B. [ 3 ] L'adolescente est présente à l'audience et dûment représentée.

Elle admet les allégations de la requête et consent à ses conclusions. [ 4 ] La grand-mère, madame B, est également présente et confirme au Tribunal qu'elle est disposée à avoir la garde de sa petite- fille, et ce, pour les six (6) prochains mois. [ 5 ] Le rapport d'évolution préparé par madame [intervenante 1] le 6 juillet 2012 a été déposé pour valoir son témoignage. [ 6 ] Il appert de ce rapport que X, âgée de 12 ans, réussit très bien au niveau scolaire et qu'elle intégrera en septembre prochain l'école secondaire dans l'option «Internationale». [ 7 ] Elle est confiée à sa grand-mère maternelle, madame B, depuis novembre 2010, puisque sa mère, A, est incarcérée suite à des accusations liées aux stupéfiants. [ 8 ] Il semble que la mère ait complété une thérapie avec succès et qu'elle effectue présentement au stage en emploi.

[ 9 ] Elle a intégré une maison de transition pour femmes située dans la région A et elle bénéficie de sorties régulières. [ 10 ] Elle a d'ailleurs visité son adolescente à Ville A à deux (2) reprises, mais en raison de son travail, il lui est difficile de concilier les sorties. [ 11 ] La sortie de prison de la mère est prévue pour le 4 septembre 2012 et cette dernière prévoit venir s'installer dans la région de Ville A chez sa mère. [ 12 ] Elle prévoit, par la suite, se trouver un appartement afin de pouvoir reprendre la garde de son adolescente. [ 13 ] Il appert de la preuve que la sécurité ou le développement de X est toujours compromis et qu'il est dans son intérêt que les mesures recherchées soient ordonnées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la requête en prolongation; PROLONGE l'ordonnance rendue; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'adolescente est toujours compromis; CONFIE l'adolescente à sa grand-mère maternelle, madame B, pour une période de six (6) mois; ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille pendant ladite période; ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; RECOMMANE à la mère d'effectuer les démarches nécessaires afin de recevoir de l'aide sur le plan personnel, notamment en toxicomanie; CONFIE la situation de l'adolescente au Directeur de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance; ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me LYNE MONGER Centre jeunesse A Procureure de la requérante Me MARC-ANDRÉ ÉMARD Aide juridique A Procureur de l'adolescente La mère est absente La grand-mère maternelle est présente Date d’audience : Le 17 juillet 2012