2022 QCCQ 8914, 2022 QCCQ 8914

Adoption — 22461 2022 QCCQ 8914 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-43-000066-229 DATE : 6 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X , né le [...] 2010 _____________________________ A , domicilié et résidant au [...] Demandeur-adoptant -et- B , domiciliée et résidant au [...] -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX A , [...] Mises en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] Considérant la demande en adoption de l'enfant X , né le [...] 2010, à Ville A, province de l’Ontario; [ 2 ] Considérant les consentements de l’enfant et de la mère; [ 3 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et la preuve faite par le demandeur-adoptant de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la Loi; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la présente demande ; [ 6 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X , né le [...] 2010, à Ville A, province de l’Ontario, par le demandeur-adoptant, A ; [ 7 ] MAINTIENT les liens de filiation entre l'enfant et la mise en cause, B , mère de l’enfant ; [ 8 ] ATTRIBUE à l'enfant les nom et prénom de X ; [ 9 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de faire parvenir une copie certifiée du jugement d'adoption au Registraire général de l'état civil de l'Ontario compte tenu que l'enfant est né dans cette province ; [ 10 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toutes informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions du Code civil du Québec ; [ 11 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la Loi ; [ 12 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec d'émettre et de transmettre au demandeur-adoptant une copie certifiée conforme du jugement d'adoption ;

[ 13 ] AUTORISE le demandeur-adoptant à transmettre au chancelier du diocèse concerné le présent jugement, s’il y a lieu , afin d'une part, qu'un avis d'adoption apparaisse en marge de l'acte de baptême primaire de l'enfant et, d'autre part, que soit constitué un nouvel acte de baptême conforme au présent jugement ; [ 14 ] AUTORISE le demandeur à retirer toutes les pièces produites au dossier de la Cour. __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. M e Chanelle Monast Procureur du demandeur-adoptant M e Danielle Pharand Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 6 septembre 2022