2012 QCCQ 8307, 2012 QCCQ 8307

Protection de la jeunesse — 121973 2012 QCCQ 8307 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-011236-122 DATE : 1 er juin 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([…].99) En qualité d’enfant et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse présente une requête en protection au sujet de X, […] ans. On recommande, dans le cadre de mesures intérimaires de trois mois, que X soit confié en centre de réadaptation et que les parents s'engagent, notamment, dans une démarche en clarification de projet de vie. X voudrait intégrer un foyer de groupe et être confié progressivement à sa mère.

Pour ce qui est des père et mère, ils demandent un hébergement de six mois pour leur fils afin qu'à l'échéance une garde partagée puisse se mettre en place. [ 2 ] X a divers comportements fort difficiles qui requièrent beaucoup d'attention, d'encadrement. Même en salle d'audience, cet enfant nécessite des interventions régulières. [ 3 ] X a bénéficié de nombreuses évaluations, de nombreux suivis, a été scolarisé au centre pédopsychiatrique de Centre hospitalier A d'octobre 2009 à juillet 2010, puis fut hospitalisé plus récemment entre octobre 2011 et janvier 2012.

De l'ensemble de ces évaluations, hospitalisations, suivis, sont ressortis divers diagnostics. Le Tribunal retient principalement que X est impulsif, anxieux, opposant, parle et pose des questions de façon compulsive. Il a très peu d'inhibition, a une maturité d'environ 7 ans alors qu'il est âgé de […] ans. Sur le plan scolaire, il présente des difficultés d'apprentissage et des troubles de comportement manifestes. [ 4 ] Les parents ont eu longtemps des conflits, des divergences dans leurs méthodes éducatives, d'encadrement. X est exigeant pour un parent.

Par contre, depuis quelques mois, les père et mère participent à des rencontres conjointes et leur relation s'améliore. La mère est actuellement en arrêt de travail depuis février 2012 pour épuisement, veut obtenir du soutien psychologique. Elle réclame plus de temps. Le père, quant à lui, sera libéré de l'armée le 3 novembre prochain et envisage de reprendre son fils dans environ six mois, et ce,

conjointement et de façon partagée avec la mère. [ 5 ] La solution proposée par les deux parents est raisonnable, responsable, tient compte des besoins de X et de la capacité respective des parents d'y répondre. Tous deux ont besoin de temps, de voir leur situation et relation s'améliorer, de voir leur fils évoluer. Ce qu'ils proposent comme modalités de placement et comme délai apparaît un projet de vie conforme à l'intérêt de X. [ 6 ] Ainsi, jusqu'au 20 décembre 2012, X sera maintenu en centre de réadaptation puis confié alors en garde partagée dans le cadre d'une mesure de protection pour une année.

Un éducateur pourra également aider les parents à mettre en place des mesures éducatives cohérentes entre les deux milieux de vie.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 7 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de X compromis. [ 8 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une (1) année: - Que X soit confié à un centre de réadaptation jusqu'au 20 décembre 2012 et qu'il soit, par la suite, confié à ses père et mère en garde partagée suivant entente entre les parties; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - Qu' un éducateur apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour corriger la situation; - Que X reçoive les soins et services de santé requis par son état; - Que les contacts parents-enfant s'effectuent suivant entente entre les parties; [ 9 ] PREND ACTE du consentement des parents à ce que les professionnels consultés, relativement à leur fils X, informent le directeur de la protection de la jeunesse de sa participation, de sa collaboration et de son évolution dans les différents suivis. [ 10 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Pascal Bérubé, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Lyne Thibault, pour l’enfant /jb Date d’audience : 2012-06-01