2019 QCCA 709, 2019 QCCA 709

Galarneau c. R. 2019 QCCA 709 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006871-188 (750-01-051527-172) DATE : 18 janvier 2019 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. DANNY GALARNEAU APPELANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT [ 1 ] Lors du prononcé de la peine pour une accusation poursuivie par voie de mise en accusation, le juge a imposé des frais et on réclame maintenant à l’appelant un montant de 490,25 $. [ 2 ] La requête pour permission d’appeler de la peine a été déférée à la Cour.

Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. Elles demandent, à bon droit, l’annulation des frais. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 4 ] ACCUEILLE l’appel de la peine à la seule fin D’ANNULER la condamnation aux frais. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. Me Alexandre Caissie PAQUIN,CAISSIE Pour l’appelant Me Frédérique Le Colletter PROCUREUR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée