2011 QCCA 1931, 2011 QCCA 1931
Opinion
D.H. c. R. 2011 QCCA 1931 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004969-117 (540-01-048499-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 octobre 2011 L’HONORABLE ANDRÉ ROCHON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement D... H...
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Jonathan Boivin Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
« MOTION TO APPEAL SUPERIOR COURT RULING ON JURISDICTION RULING FOR STAY OF PROCEEDINGS BASED ON FREEDOM OF EXPRESSION, EQUAL RIGHTS, UNREASONABLE SEARCH AND SEIZURE AND ABUSE OF PROCESS» Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h06 : Début de l'audience. 10h07 : Argumentation par monsieur H.... 10h08 : Argumentation par Me Boivin. 10h09 : Réplique de monsieur H.... 10h10 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête de monsieur H... qui vise, à la limite, à obtenir l'annulation d'une ordonnance pour examen mental; [ 2 ] Considérant que de l'aveu de toutes les parties présentes que le terme de cette ordonnance est expiré et qu'une nouvelle doit être présentée; [ 3 ] Partant, je suis d'avis que la requête devient sans objet, elle est en conséquence REJETÉE , sans frais.
ANDRÉ ROCHON, J.C.A.
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