2011 QCCA 728, 2011 QCCA 728

Marleau c. R. 2011 QCCA 728 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004890-115 (500-01-014094-061) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT STÉPHANE MARLEAU Me Gaétan Bourassa Aide juridique de Montréal INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel Pennou Procureur aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE EN PROROGATION DU DÉLAI D’APPEL REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 6 AVRIL 2009 PAR L’HONORABLE DOMINIQUE WILHELMY DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h29 : Début de l’audition. Argumentation par Me Bourassa. 9h37 : Me Bourassa demande que la pièce R-12 soit mise sous scellée. 9h38 : Argumentation par Me Pennou. Le ministère public ne conteste pas la requête en prolongation du délai d’appel. 9h44 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT

[ 1 ] Vu que la requête en prolongation de délai d'appel n'est pas contestée; [ 2 ] Vu la requête pour permission d'interjeter appel de la peine infligée au requérant le 6 avril 2009; [ 3 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2). Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3).

À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2).

Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. [ 4 ] POUR CES MOTIFS: [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour prolongation du délai d'appel; [ 6 ] PROLONGE le délai d'appel jusqu'à aujourd'hui; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'interjeter appel de la peine infligée à l'appelant le 6 avril 2009, la requête tiendra lieu d'inscription en appel; [ 8 ] ORDONNE la mise sous scellés de la pièce R-12 pendant le déroulement de l'appel; [ 9 ] PORTE l'affaire au rôle du 16 septembre 2011 , à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 45 minutes ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 17 juin 2011 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 22 juillet 2011 , quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.