2015 QCCA 456, 2015 QCCA 456

Construction De Castel inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2015 QCCA 456 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005819-154 (505-36-001558-123, 505-26-011593-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION DE CASTEL INC. Me CHRISTIAN DESROSIERS (Desrosiers Joncas Nouraie Massicotte) INTIMÉ AVOCAT directeur des poursuites criminelles et pénales Me ÉRIC BERNIER (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) MISE EN CAUSE AVOCAT l’honorable ellen paré, en sa qualité de juge de la

partie xv

DESCRIPTION : Requête en entiercement et suspension d’instance (Article 784 C.cr., règle 97) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l'audition. 9 h 34 Argumentation de Me Desrosiers. 9 h 39 Argumentation de Me Bernier. 9 h 49 Suspension. 9 h 54 Reprise. 9 h 54 Par la Cour: Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis qu'une ordonnance d'entiercement est opportune pour protéger les droits des parties.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] Pour autant que requis, la Cour prolonge l'ordonnance d'entiercement rendue par la juge Bourque jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour sur le pourvoi contre le jugement rendu par le juge Blanchard. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.