2021 QCCQ 9752, 2021 QCCQ 9752

Protection de la jeunesse — 214952 2021 QCCQ 9752 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 755-41-003397-216 DATE : 9 avril 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X , né le [...] 2008 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant X sont compromis pour une situation de mauvais traitements psychologiques. [ 2 ] L’audition de cette demande est tenue conjointement avec la demande en protection de l’enfant Y (né le [...] 2011) pour le même motif de compromission. [ 3 ] La Directrice recommande aujourd’hui, à

titre de mesures principales, que les enfants soient maintenus dans leur milieu familial maternel, tout en augmentant les contacts entre les enfants et leur père à deux fins de semaine sur trois. Un suivi social est également suggéré par la Directrice pour une durée d’une (1) année. Position des parties [ 4 ] Les parents admettent l’essentiel des allégations de la demande et sont en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 5 ] X admet aussi l’essentiel des allégations de la demande et est en accord avec les conclusions.

Son avocate fait valoir qu’il est manifestement très affecté par le conflit parental. [ 6 ] L’avocate de Y œuvre dans le cadre d’un mandat légal. Elle est néanmoins en mesure d’éclairer le Tribunal sur certains aspects puisqu’elle s’entretient avec lui. L’avocate affirme aussi que l’enfant est visiblement pris dans un conflit entre ses parents, étant incapable de voir des points positifs chez sa mère et incapable d’identifier des points négatifs chez son père, alors que la preuve révèle pourtant qu’il aime ses deux parents et vit des bons moments chez chacun d’eux.

Description de la situation et Analyse [ 7 ] Les enfants sont issus de l’union de leurs parents. [ 8 ] La famille vit en Ontario et au Québec en alternance et déménage souvent. [ 9 ] Les parents sont séparés depuis 2014, puis divorcés depuis 2015. Selon un jugement de la Cour supérieure de 2019, la mère détient la garde et le père a des droits d’accès une fin de semaine sur deux, en plus des congés et des périodes de vacances. [ 10 ] Les enfants sont de longues périodes sans voir leur père entre la séparation et 2019, soit de 2017 à 2019, en lien avec des

dénonciations d’abus faites par la mère à l’endroit du père, abus que le père nie toujours. La mère entretient également des préoccupations quant à la santé psychologique du père.

Le père entreprend des démarches en Cour supérieure pour actualiser des contacts avec ses fils, supervisés d’abord, puis sans supervision depuis un moment. [ 11 ] Les parents bénéficient d’un suivi social avec le CLSC de mars à décembre 2020 environ. [ 12 ] La Directrice intervient l’automne dernier pour les deux enfants. [ 13 ] Les parents ont énormément de difficulté à communiquer et entretiennent beaucoup de méfiance l’un envers l’autre. [ 14 ] Le père revient constamment sur les dénonciations passées contre lui et la mère n’a pas confiance au père, notamment pour les soins à apporter aux enfants. [ 15 ] Tout devient alors source de conflits entre les parents : les rendez-vous médicaux, chez le dentiste, la prise de médication, etc. [ 16 ] Y est évalué par sa pédopsychiatre qui retient les diagnostics suivants : trouble du spectre de l’autisme (TSA), trouble du langage, dyspraxie et TDAH.

Il prend une médication et est en attente des services du CRDI. Il fréquente une classe adaptée à ses difficultés, mais n’arrive pas à compléter sa première année. Il doit être orienté vers une classe spécialisée pour son TSA l’an prochain. [ 17 ] X fonctionne relativement bien dans son milieu familial et scolaire.

Il a toutefois un diagnostic de TDAH et présente des symptômes anxieux et dépressifs, pour lesquels il prend une médication. [ 18 ] L’adolescent est celui qui est le plus affecté par le conflit parental, en ce qu’il rapporte des choses parfois inexactes d’un milieu à l’autre, alimentant le conflit entre les parents puisque ceux-ci ne valident pas auprès de l’autre parent. L’adolescent affirme également qu’il garde certains secrets entre ses deux milieux, devant constamment se censurer.

Au surplus, on soupçonne également un TSA chez l’adolescent et cet aspect doit être investigué. [ 19 ] Les parents aiment leurs enfants profondément et souhaitent le meilleur pour eux. [ 20 ] La collaboration des parents est adéquate. Toutefois, le père a tendance à exprimer beaucoup de mécontentement envers la Directrice en début d’intervention, souhaitant constamment revenir sur le passé et remettant en question l’impartialité de l’intervenante. [ 21 ] Or, le père s’adresse à la mère à l’audience, avec la permission du Tribunal.

Dans un témoignage très émotif et visiblement sincère, il lui mentionne son appréciation comme mère de ses enfants et exprime son désir de travailler leur relation parentale pour préserver les enfants de leurs différends. [ 22 ] Si ce témoignage du père ne peut suffire à lui seul pour régler la situation de compromission, le Tribunal y voit tout de même un signe encourageant pour la suite des choses. [ 23 ] Certes, l’intervention de la Directrice est nécessaire pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement des enfants, mais afin d’atteindre cet objectif, la volonté des parents à corriger cette situation et à travailler leurs difficultés personnelles est essentielle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la demande; [ 25 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis pour le motif suivant : • 38 c) : mauvais traitements psychologiques; [ 26 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial maternel; [ 27 ] O RDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils s’effectuent à raison de deux fins de semaine sur trois et durant la période estivale pour une période de 14 jours consécutifs en alternance entre les deux parents; [ 28 ] PREND ACTE qu’un calendrier sera adapté et convenu entre les parties avec ses modalités et cette fréquence; [ 29 ] PREND ACTE que l’échange des enfants se fera au lieu convenu entre les parents et la Directrice; [ 30 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’il s appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 31 ] ORDONNE que les parents de l’ enfant participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 32 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 33 ] ORDONNE que l’enfant reçoive une évaluation en santé mentale jeunesse ; [ 34 ] RECOMMANDE aux parents d’effectuer des suivis afin d’adresser leurs difficultés personnelles; [ 35 ] CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance;

[ 36 ] LE TOUT pour une durée d'une année . __________________________________ CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q. M e Pascale Boucher Avocate de la D.P.J. M e Maryse Beauregard Avocate de la mère M e Chantal Brunet Avocate du père M e Gail Rollo Avocat de l’enfant Date d’audience : 9 avril 2021 Date de la signature : 3 juin 2021