2021 QCCQ 7886, 2021 QCCQ 7886

Protection de la jeunesse — 214841 2021 QCCQ 7886 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-009299-183 DATE : 28 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X, née le [...] 2004 Adolescente -et- A , Mère J U G E M E N T Article 95 (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de prolonger l’ordonnance rendue le 16 juin 2020 dans la situation de X, aujourd’hui âgée de 17 ans. [ 2 ] La Directrice recommande essentiellement de confier l’adolescente à sa famille d’accueil actuelle jusqu’à sa majorité considérant que les délais de placement sont atteints et qu’un retour dans son milieu familial n’est pas possible. [ 3 ] La mère est absente, bien que dûment signifiée.

L’intervenante témoigne avoir discuté avec la mère et que celle-ci est en accord avec les mesures recherchées. [ 4 ] L'adolescente souhaite être maintenue dans la famille d’accueil de madame B jusqu’à sa majorité. Elle n’a pas de commentaire à apporter sur le rapport produit par la Directrice.

ANALYSE ET DÉCISION [ 5 ] X est hébergée en famille d’accueil depuis le mois de novembre 2018. Elle intègre sa famille d’accueil actuelle le 15 octobre 2020. [ 6 ] Le type d’accompagnement offert par madame B axé sur le développement de l’autonomie, de la confiance en soi, des compétences et de la responsabilisation convient parfaitement à l’adolescente. X se déploie positivement dans toutes les sphères de sa vie. [ 7 ] Une évaluation neuropsychologique complétée en novembre 2020 confirme que l’adolescente souffre d’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité.

S’ajoute à ce diagnostic, celui de trouble d’apprentissage (dyscalculie), ce qui explique les difficultés récurrentes de l’adolescente en mathématique. [ 8 ] La Directrice observe qu’avec le soutien constant de madame B, l’adolescente est en mesure de s’investir dans des projets et d’y consacrer les efforts nécessaires pour y parvenir. [ 9 ] X termine son secondaire avec succès et est admise au Cegep dans deux programmes (général et professionnel en graphisme).

Elle trouve aussi un emploi dans un dépanneur qui l’occupe une vingtaine d’heures par semaine. [ 10 ] Dernièrement, l’adolescente décide de repousser son entrée au Cegep et de travailler à temps plein.

Son objectif est d’accumuler suffisamment d’économie d’ici ses 18 ans pour effectuer un voyage en Colombie-Britannique. [ 11 ] X refuse toujours tout contact avec sa mère, les derniers échanges avec elle lui ayant laissé l’impression que celle-ci n’avait pas changé. [ 12 ] Le Tribunal convient avec la Directrice que « le fait que la mère ait pu par le passé difficilement reconnaître sa part de responsabilité dans la situation de compromission et qu’elle ait démontré de l’instabilité dans son implication auprès de sa fille occasionne toujours aujourd’hui des sentiments d’indifférence et de rejet chez X » [1] . [ 13 ] Pourtant, l’intervenante constate que la mère fait aujourd’hui preuve d’une certaine introspection et d’une plus grande ouverture face aux besoins de sa fille.

Elle est aussi plus respectueuse et collabore davantage à l’intervention sociale. [ 14 ] Il est à espérer que la prochaine année permettra un rapprochement entre X et sa mère, le temps filant à toute vitesse avant l’atteinte de sa majorité. [ 15 ] X a connu trois milieux d’accueils au cours des deux dernières années.

Il est heureux qu’elle puisse enfin se déposer dans une famille capable de décoder ses besoins et de l’amener à développer son plein potentiel. [ 16 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'adolescente, le Tribunal considère que la situation mise en preuve exige la prolongation de l’ordonnance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente X toujours compromis; [ 19 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 16 juin 2020; [ 20 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à une famille d’accueil choisie par la Directrice de la protection de la jeunesse A, à savoir celle de madame B; [ 21 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties quant à la fréquence, les modalités, incluant le degré de supervision, et ce, en respectant le désir exprimé par l’adolescente; [ 22 ] ORDONNE que la mère fasse rapport à la Directrice sur les mesures qu’elle applique à elle-même et à l’adolescente pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité et son développement; [ 23 ] ORDONNE que l’adolescente et sa mère participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment en s’impliquant au plan d’intervention établi avec la Directrice; [ 24 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 25 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 26 ] LE TOUT , pour valoir jusqu’à la majorité de l’adolescente soit le [...] 2022.

Signé le 5 août 2021 ________________________________ Francine Gendron, J.C.Q. M e Marianne Galipeau-Théroux Avocate de la D.P.J. M e Myriam Couillard-Castonguay Avocate de l'adolescente Date de l’audience : 28 juillet 2021