2020 QCCQ 8760, 2020 QCCQ 8760

Perron c. Belkhir 2020 QCCQ 8760 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-702553-182 DATE : 17 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JULIE PERRON

Partie demanderesse c. NACER BELKHIR

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Julie Perron demande l’annulation de la vente du véhicule automobile qu’elle a conclue avec le défendeur Nacer Belkhir le 12 juillet 2018. Le véhicule vendu est de marque Nissan Versa 2009 avec un kilométrage déclaré de 146 500 km. En plus de demander la nullité de la vente, Mme Perron réclame à

titre de dommages-intérêts le coût des réparations qu’elle a payées sur le véhicule après la vente. [ 2 ] Mme Perron allègue plus particulièrement dol et fausses représentations [1] de la part de M. Belkhir, parce qu’après la vente, elle a découvert que l’odomètre affichait déjà 221 400 km en janvier 2016, comme en fait foi la photographie qu’elle dépose comme pièce P-1. [ 3 ] M. Belkhir nie responsabilité. Il plaide essentiellement qu’il ignorait que l’odomètre a pu être trafiqué en regard du kilométrage. [ 4 ] Pour avoir gain de cause, Mme Perron doit prouver par prépondérance de preuve [2] que M.

Belkhir savait ou aurait dû savoir que l’odomètre a été trafiqué. [ 5 ] Voici ce que révèle la preuve documentaire, corroborée par le témoignage des parties, toutes les deux crédibles. [ 6 ] La photographie déposée en preuve [3] démontre que l’odomètre affichait déjà 221 400 km en janvier 2016. [ 7 ] Un contrat de vente à tempérament démontre que M. Belkhir a acheté le véhicule litigieux du commerçant 159191 Canada inc. le 11 octobre 2016 pour un prix de 4 100 $, plus des frais de dossier de 399 $, et les taxes habituelles.

L’odomètre affichait alors 124 712 km [4] . [ 8 ] L’étiquette de la vente par le commerçant à M. Belkhir le 11 octobre 2016 confirme le prix de vente d’un véhicule d’occasion à 4 100 $ et la lecture d’odomètre à 124 712 km [5] . [ 9 ] Considérant que l’odomètre indiquait déjà 221 400 km en janvier 2016, avant même son achat par M. Belkhir le 11 octobre 2016 d’un commerçant avec déclaration d’odomètre à 124 712 km, Mme Perron ne s’est pas déchargée de son fardeau de prouver que M. Belkhir connaissait l’altération de la lecture d’odomètre.

Elle n’est donc pas parvenue à prouver fausses représentations de la part de M. Belkhir. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] REJETTE la demande, chaque

partie payant ses frais. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 17 décembre 2020